Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° CF28 Tombé
M. Nicolas Sansu GDR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 mai 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « par décès, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou transmises en pleine propriété entre vifs ou à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.