Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° CF33 Tombé
M. Nicolas Sansu GDR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 mai 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les dispositions de l’article premier s’appliquent à compter de la date de dépôt de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.