Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
52 séance	12/01/2026	Gouvernement —	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « employeur » insérer les mots : « à l’exclusion des sommes versées en application de deuxième alinéa de l’article L. 313‑1, ».	Adopté
51 séance	12/01/2026	Iñaki Echaniz SOC	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant : « À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent public ou le salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de	Rejeté
50 séance	12/01/2026	Iñaki Echaniz SOC	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste est fixée par la voie réglementaire. »	Rejeté
49 séance	02/06/2025	Olivier Fayssat UDR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et particulièrement de l’administration pénitentiaire ».	Rejeté
48 séance	02/06/2025	Olivier Fayssat UDR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
47 (Rect) séance	28/05/2025	Antoine Armand EPR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 5 L’article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de s	Adopté
46 (Rect) séance	28/05/2025	Antoine Armand EPR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l’administration pénitentiaire ».	Adopté
45 (Rect) séance	28/05/2025	Antoine Armand EPR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d’un contingent de logements sociaux du programme au profit de l’adminis	Rejeté
44 (Rect) séance	28/05/2025	Antoine Armand EPR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 442‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. – L. 442‑7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans	Adoptéscrutin public
43 séance	28/05/2025	David Amiel EPR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 A l'alinéa 3 : I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice" II. En conséquence, au même alinéa : 1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : "," 2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"	Sans sort Retiré
42 séance	28/05/2025	David Amiel EPR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 2 Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé : "Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Sans préjudice des contingents dont disposeraient d'autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d'un contingent de logements sociaux du programme au profit de l'administrati	Sans sort Retiré
41 séance	28/05/2025	David Amiel EPR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Rédiger ainsi l'article 1er : "L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : I. Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de rés	Sans sort Retiré
40 séance	28/05/2025	David Amiel EPR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 5 Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réali	Sans sort Retiré
39 séance	28/05/2025	Iñaki Echaniz SOC	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».	Tombé
38 séance	28/05/2025	Iñaki Echaniz SOC	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».	Rejeté
37 séance	28/05/2025	Iñaki Echaniz SOC	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »	Tombé
36 séance	28/05/2025	Iñaki Echaniz SOC	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de	Tombé
35 séance	28/05/2025	Iñaki Echaniz SOC	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »	Tombé
34 séance	28/05/2025	Iñaki Echaniz SOC	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou des organismes du groupe mentionné aux articles	Tombé
33 séance	28/05/2025	Thibault Bazin DR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».	Sans sort Retiré
32 séance	28/05/2025	Michèle Tabarot DR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	28/05/2025	Michèle Tabarot DR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « ou les magistrats et greffiers, ».	Non soutenu
30 séance	28/05/2025	Michèle Tabarot DR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 2 À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « accord », sont insérés les mots : «, qui inclut un engagement d’attribution d’au moins 5 % des logements réservés à l’État au bénéfice de ses agents publics, ».	Non soutenu
29 (Rect) séance	28/05/2025	Michèle Tabarot DR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 2 Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’administration peut également réserver une part des logements issus de ces programmes à l’accession sociale à la propriété au profit des agents publics dans les conditions définies par l’arti	Non soutenu
28 séance	28/05/2025	François Jolivet HOR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	28/05/2025	François Jolivet HOR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	28/05/2025	François Jolivet HOR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
25 séance	28/05/2025	François Jolivet HOR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage doit lui être proposé. Ce logement est comptabilisé au titre du contingent des réservations du représentant de l’État dans le département dans des conditions fixées par d	Tombé
24 séance	28/05/2025	François Jolivet HOR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
23 séance	28/05/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
22 séance	28/05/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
21 séance	28/05/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
20 séance	28/05/2025	Gouvernement —	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le contingent » les mots : « la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État ».	Adopté
19 séance	28/05/2025	Gouvernement —	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 2 bis À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d’agent public territorial »	Adopté
18 séance	28/05/2025	Gouvernement —	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou des organismes du groupe mentionné aux articles	Tombé
17 séance	28/05/2025	Gouvernement —	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
16 séance	28/05/2025	Gouvernement —	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 bis Supprimer cet article.	Rejeté
15 séance	28/05/2025	Gouvernement —	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « au moins, fixé par décret en fonction de sa situation, ».	Tombé
14 séance	28/05/2025	Gouvernement —	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l’administration pénitentiaire ».	Adopté
13 séance	28/05/2025	Stéphane Peu GDR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	28/05/2025	Stéphane Peu GDR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
11 séance	28/05/2025	Stéphane Peu GDR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
10 séance	28/05/2025	Stéphane Peu GDR	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
9 séance	28/05/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 5 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
8 séance	28/05/2025	François Piquemal LFI-NFP	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 4 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
7 séance	28/05/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »	Adopté
6 séance	28/05/2025	François Piquemal LFI-NFP	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 2 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
5 séance	28/05/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
4 séance	28/05/2025	Frédéric Falcon RN	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article 6 L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ; 2° Au début du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa, au	Rejetéscrutin public
3 séance	28/05/2025	François Piquemal LFI-NFP	Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu

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