Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
39 séance	03/04/2026	Angélique Ranc RN	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La juridiction peut également prononcer, dans les conditions prévues à l’article 131‑8‑1 du code pénal, une peine de sanction-réparation. Cette réparation peut consister en la remise en état du site et en l’indemnisation du préjudice subi par la victim	Rejetéscrutin public
38 séance	03/04/2026	Éric Michoux UDR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
37 séance	03/04/2026	Éric Michoux UDR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le rassemblement porte atteinte de manière directe ou indirecte à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »	Sans sort Retiré
36 séance	03/04/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article 3 Compléter cet article par les trois phrases suivantes : « La charte rappelle que la liberté de réunion et la liberté de rassemblement artistique sont des libertés fondamentales. Elle rappelle que la puissance publique est tenue d’assurer l’exercice effectif et que l’interdiction ne saurait être que	Rejeté
35 séance	03/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article 2 Substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1 000 ».	Rejeté
34 séance	03/04/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article 2 Substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1 000 ».	Rejetéscrutin public
33 séance	03/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	03/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. »	Rejetéscrutin public
31 séance	03/04/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute décision d’interdiction le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du r	Rejetéscrutin public
30 séance	03/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Rejetéscrutin public
29 séance	03/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration. »	Adoptéscrutin public
28 séance	03/04/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Nul ne peut être pénalement sanctionnée par la simple participation à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une interdiction administrative. »	Rejetéscrutin public
27 séance	03/04/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende », les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.	Rejeté
26 séance	03/04/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».	Rejeté
25 séance	03/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».	Rejeté
24 séance	03/04/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de raveparties Rédiger ainsi le titre : « visant à pénaliser les événements festifs ».	Rejeté
23 séance	03/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. », les mots : « et contraire aux dispositions de la charte relative à l’organisation de	Rejetéscrutin public
22 séance	03/04/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à	Rejetéscrutin public
21 séance	03/04/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 7.	Rejetéscrutin public
20 séance	03/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 6.	Rejeté
19 séance	03/04/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 5.	Rejetéscrutin public
18 séance	03/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
16 séance	03/04/2026	Émeline K/Bidi GDR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
15 séance	03/04/2026	Émeline K/Bidi GDR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 6.	Non soutenu
14 séance	03/04/2026	Émeline K/Bidi GDR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
13 séance	03/04/2026	Éric Martineau DEM	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complétée par un article L. 211‑15‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15‑3 : Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est ten	Retiré
12 séance	03/04/2026	Laetitia Saint-Paul HOR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article 2 I. – Substituer aux mots : « réunissant au moins », les mots : « dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ». II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot : « personnes ».	Sans sort Retiré
11 séance	03/04/2026	Laetitia Saint-Paul HOR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article 3 Après le mot ; « organisateurs », insérer les mots : « de ces rassemblements ».	Sans sort Retiré
10 séance	03/04/2026	Laetitia Saint-Paul HOR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’organisation », les mots : « la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »	Adopté
9 séance	03/04/2026	Corentin Le Fur DR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complétée par un article L. 211‑15‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15‑3 : Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est ten	Retiré
8 séance	02/04/2026	Paul Christophle SOC	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Rejetéscrutin public
7 séance	02/04/2026	Paul Christophle SOC	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
6 séance	02/04/2026	Paul Christophle SOC	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 6.	Rejetéscrutin public
5 séance	02/04/2026	Paul Christophle SOC	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.	Rejeté
4 séance	02/04/2026	Paul Christophle SOC	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».	Rejeté
3 séance	02/04/2026	Paul Christophle SOC	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
2 séance	02/04/2026	Julien Rancoule RN	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans des conditions présentant un risque d’incendie, notamment lorsque le rassemblement se tient sur un terrain boisé, une lande, un maquis, une g	Rejetéscrutin public
1 séance	02/04/2026	Antoine Vermorel DR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».	Adopté
CL36 lois	30/03/2026	Laetitia Saint-Paul HOR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».	Adopté
CL35 lois	30/03/2026	Laetitia Saint-Paul HOR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « participer à l’organisation » les mots : « contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».	Adopté
CL34 lois	30/03/2026	Laetitia Saint-Paul HOR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement. « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisatio	Adopté
CL33 lois	30/03/2026	Laetitia Saint-Paul HOR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « préfet du » les mots : « représentant de l’État dans le ».	Adopté
CL32 lois	30/03/2026	Laetitia Saint-Paul HOR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « dudit » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mettre en place le système de diffusion » le mot : « diffuser ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « un camion » les mots : «	Tombé
CL31 lois	30/03/2026	Laetitia Saint-Paul HOR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique I. – À l’alinéa 2, après le mot : « déclaration », insérer le mot : « préalable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « préfet du » les mots : « représentant de l’État dans le ».	Adopté
CL30 lois	28/03/2026	Eddy Casterman RN	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 7 500 euros ».	Sans sort Retiré
CL29 lois	28/03/2026	Eddy Casterman RN	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »	Sans sort Retiré
CL28 lois	28/03/2026	Eddy Casterman RN	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »	Sans sort Retiré
CL27 lois	28/03/2026	Eddy Casterman RN	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces	Rejeté
CL26 lois	28/03/2026	Eddy Casterman RN	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au	Rejeté
CL25 lois	27/03/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Article unique À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou ».	Tombé

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