Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	18/02/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 11 À l’alinéa 4, après le mot : « vie », insérer les mots : « et du deuil ».	Adopté
230 séance	17/02/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
229 séance	17/02/2026	Fanny Dombre Coste SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Compléter l’alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »	Adoptéscrutin public
228 (Rect) séance	17/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à but non lucratif ».	Adopté
227 séance	17/02/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
226 séance	17/02/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à but non lucratif ».	Adopté
225 séance	17/02/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
224 séance	17/02/2026	Fanny Dombre Coste SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à but non lucratif ».	Adoptéscrutin public
223 séance	17/02/2026	Lisette Pollet RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort ».	Tombé
222 séance	17/02/2026	Lisette Pollet RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort ». »	Rejetéscrutin public
221 séance	16/02/2026	Lisette Pollet RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort ». »	Tombé
220 séance	16/02/2026	Lisette Pollet RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort ». »	Sans sort Retiré
219 séance	16/02/2026	Gouvernement —	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1 e	Adoptéscrutin public
218 séance	16/02/2026	Gouvernement —	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs Année Mesures nouvelles (en millions d’euros) 2026 97 2027 96 2028 94 2029 97 2030 75 2031 105 20	Rejeté
217 séance	16/02/2026	Gouvernement —	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « au 6° », sont insérés les mots : « et au 18° ». »	Tombé
216 séance	16/02/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 9 à 12. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « à la demande de la personne et à l’initiative » : les mots : « dans le respect des volontés de la personne ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 35. IV. – En conséquence, après l’al	Tombé
215 séance	16/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par le mot : « de ».	Adopté
214 séance	16/02/2026	Gouvernement —	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un ac	Adopté
213 séance	16/02/2026	Gouvernement —	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne, l’article 458 du code civil s’applique. »	Adopté
212 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 20 quater À la dernière phrase, substituer les mots : « fin de vie » les mots : « soins palliatifs ».	Sans sort Retiré
211 séance	12/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « proche », insérer les mots : « , ou un bénévole mentionné à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, »	Adoptéscrutin public
210 séance	12/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 11 quater Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile ».	Adopté
209 séance	12/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
208 séance	12/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , qui incluent notamment la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ».	Sans sort Retiré
207 séance	12/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue no	Adopté
206 séance	12/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tou	Non soutenu
205 séance	12/02/2026	Christophe Bentz RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »	Rejetéscrutin public
204 séance	12/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , comprenant notamment des indicateurs destinés à évaluer l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, définis par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé. ».	Rejeté
203 séance	12/02/2026	Christophe Bentz RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
202 séance	12/02/2026	Christophe Bentz RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
201 séance	12/02/2026	Anne Bergantz DEM	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
200 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
199 séance	12/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les	Rejeté
198 séance	12/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
197 séance	12/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « globale », insérer les mots : « et personnalisée ».	Rejeté
196 séance	12/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils sont mis en œuvre par les médecins et les professionnels de l’équipe de soins, soit à l’initiative de la personne malade, soit sur leur proposition, avec l’accord de celle-ci. »	Tombé
195 séance	12/02/2026	Dominique Potier SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
194 séance	12/02/2026	Dominique Potier SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 20 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
193 séance	12/02/2026	Dominique Potier SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
192 séance	12/02/2026	Dominique Potier SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « son autonomie, ».	Non soutenu
191 séance	12/02/2026	Lionel Vuibert NI	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
190 séance	12/02/2026	Lionel Vuibert NI	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
189 séance	12/02/2026	Lionel Vuibert NI	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « « 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en méd	Rejeté
188 séance	12/02/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1 e	Tombé
187 séance	12/02/2026	Béatrice Piron HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 À la fin de l’alinéa 15 supprimer les mots : « et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ».	Rejeté
186 séance	12/02/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
185 séance	12/02/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les a	Rejeté
184 séance	12/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 À l’alinéa 15, substituer aux mots : « structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux » les mots : « création d’une filière universitaire spécialisée dans l’accompagnement et les ».	Sans sort Retiré
183 séance	12/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « sa démarche » les mots : « effectuer ces démarches ».	Adopté
182 séance	12/02/2026	Julien Odoul RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs Au titre, supprimer les mots : « à l’accompagnement et ».	Rejeté

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