Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs
Amendement n° 228 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Yannick Monnet GDR· Séance publique· déposé le 17 février 2026· sort le 18 février 2026sous-amendement à l'amendement n° 219
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs seront de statut public ou privé non lucratif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.