Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS56 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le service de l’aide sociale à l’enfance sollicite l’attribution de la complémentaire santé solidaire pour les mineurs relevant des 2° à 5° de l’article 375‑3 du code civil, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou de l’organisme compétent,	Rejeté
AS55 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS54 soc	16/01/2026	Béatrice Piron HOR	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS53 soc	16/01/2026	Béatrice Piron HOR	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS52 soc	16/01/2026	Béatrice Piron HOR	L’intérêt des enfants	Article 3 Le troisième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. »	Adopté
AS51 soc	16/01/2026	Béatrice Piron HOR	L’intérêt des enfants	Article 4 Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l’autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l’enfant à l'exercice des droits de visite et d	Adopté
AS50 soc	16/01/2026	Béatrice Piron HOR	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS49 soc	16/01/2026	Béatrice Piron HOR	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d’urgence ou » sont supprimés.	Tombé
AS48 soc	16/01/2026	Béatrice Piron HOR	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS47 soc	16/01/2026	Béatrice Piron HOR	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS46 soc	16/01/2026	Béatrice Piron HOR	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS45 soc	16/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le mineur est accueilli sur son territoire, le département d’accueil peut signaler sans délai au département à l’origine de la mesure ainsi qu’au représentant de l’État tout dysfonctionnement grave constaté dans les conditions de prise en char	Tombé
AS44 soc	16/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la même première phrase de l’article L. 221‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de confier un enfant à un tiers dans le cadre d’un accueil durable et bénévole est subordonnée à la réalisation préalable d’un	Tombé
AS43 soc	16/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de conformité aux normes applicables et d’évaluation des pratiques professionnelles ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion.	Tombé
AS42 soc	16/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il précise notamment le nombre de contrôles effectués, leur nature, les principaux manquements constatés, les injonctions ou mesures correctrices prononcées ainsi que les suites données à ces contrôles. Une version anonymisée de ce rapport est	Tombé
AS41 soc	16/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS40 soc	16/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Après l’article L. 221‑2‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑7 . – I. Les missions d’accompagnement éducatif, de surveillance, d’encadrement et de protection des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont assurées	Retiré
AS39 soc	16/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’accompagnement des jeunes majeurs anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment au-delà de l’âge de dix-huit ans. Ce rapport analyse les disp	Rejeté
AS38 soc	16/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants n’est pas mise en œuvre dans un délai d’un mois, le président du conseil départemental en informe le juge et le représentant de l’État dans le département, en précisant les motifs du retard et	Tombé
AS37 soc	16/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS36 soc	16/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS35 soc	16/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS34 soc	16/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS33 soc	16/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS32 soc	16/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑1 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ».	Sans sort Retiré
AS31 soc	16/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article 5 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 et des jeunes majeurs ayant souscrit	Sans sort Retiré
AS30 soc	16/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS29 soc	16/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS28 soc	16/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des mo	Rejeté
AS27 soc	16/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 3 Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, s	Rejeté
AS26 soc	16/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 3 Le code civil est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de mal	Rejeté
AS25 soc	16/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accomp	Tombé
AS24 soc	16/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»	Tombé
AS23 soc	16/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 4 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »	Tombé
AS22 soc	16/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS21 soc	16/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 5 Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à	Tombé
AS20 soc	16/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS19 soc	16/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un article L. 221‑10 ainsi rédigé » les mots : « deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 221‑11 . – Les députés et les sénateurs ainsi que les repré	Rejeté
AS18 soc	16/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contrôles peuvent être inopinés. »	Sans sort Retiré
AS17 soc	16/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS16 soc	15/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « bénéficie », insérer le mot : « prioritairement ».	Retiré
AS15 soc	15/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisé	Rejeté
AS14 soc	15/01/2026	Nicole Dubré-Chirat EPR	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS13 soc	15/01/2026	Nicole Dubré-Chirat EPR	L’intérêt des enfants	Article 3 Le troisième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. »	Adopté
AS12 soc	15/01/2026	Nicole Dubré-Chirat EPR	L’intérêt des enfants	Article 4 Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l’autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l’enfant à l'exercice des droits de visite et	Adopté
AS11 soc	15/01/2026	Nicole Dubré-Chirat EPR	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d’urgence ou » sont supprimés.	Retiré
AS10 soc	15/01/2026	Nicole Dubré-Chirat EPR	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS9 soc	15/01/2026	Nicole Dubré-Chirat EPR	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS8 soc	14/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	L’intérêt des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS7 soc	14/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article 4 L’article 375 du code civil est ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un enfant est en danger ou que son développement est compromis, le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire. Le danger ou la compromission sont caractérisés lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas	Retiré

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