Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL41 lois	22/03/2025	Émilie Bonnivard DR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ».	Non soutenu
CL40 lois	22/03/2025	Émilie Bonnivard DR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « silence ou de l’absence de résistance de la personne » les mots : « seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».	Adopté
CL39 lois	22/03/2025	Émilie Bonnivard DR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « toute atteinte sexuelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « non consentie commise » les mots : « tout acte sexuel non consenti commis ».	Adopté
CL38 lois	22/03/2025	Émilie Bonnivard DR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’auteur » les mots : « d’autrui ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’autrui » les mots : « de l’auteur ».	Adopté
CL37 lois	21/03/2025	Guillaume Gouffier Valente EPR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.	Adopté
CL36 lois	21/03/2025	Guillaume Gouffier Valente EPR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ».	Adopté
CL35 lois	21/03/2025	Guillaume Gouffier Valente EPR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « silence ou de l’absence de résistance de la personne » les mots : « seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».	Adopté
CL34 lois	21/03/2025	Guillaume Gouffier Valente EPR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.	Adopté
CL33 lois	21/03/2025	Guillaume Gouffier Valente EPR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « toute atteinte sexuelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « non consentie commise » les mots : « tout acte sexuel non consenti commis ».	Adopté
CL32 lois	21/03/2025	Guillaume Gouffier Valente EPR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’auteur » les mots : « d’autrui ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’autrui » les mots : « de l’auteur ».	Adopté
CL31 lois	21/03/2025	Caroline Yadan EPR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique À l’alinéa 6, après le mot : « contrainte, », insérer le mot : « ruse, ».	Rejeté
CL30 lois	21/03/2025	Caroline Yadan EPR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel est commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute au	Retiré
CL29 lois	21/03/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.	Adopté
CL28 lois	21/03/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ».	Adopté
CL27 lois	21/03/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « toute atteinte sexuelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « non consentie commise » les mots : « tout acte sexuel non consenti commis ».	Adopté
CL26 lois	21/03/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’auteur » les mots : « d’autrui ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’autrui » les mots : « de l’auteur ».	Adopté
CL25 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Au 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.	Rejeté
CL24 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle est un viol. »	Rejeté
CL23 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».	Rejeté
CL22 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « est libre et éclairé, spécifique, préalable, révocable et non monnayé. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.	Tombé
CL21 lois	21/03/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibé	Adopté
CL20 lois	21/03/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur l’enregistrement, le traitement et la poursuite de faits de violences sexuelles commi	Rejeté
CL19 lois	21/03/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – Après le mot : « commis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures, ou s’il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée p	Rejeté
CL18 lois	21/03/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « silence ou de l’absence de résistance de la personne » les mots : « seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».	Adopté
CL17 lois	21/03/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.	Tombé
CL16 lois	21/03/2025	Sophie Blanc RN	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ».	Rejeté
CL15 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans un environnement coercitif, le consentement est présumé contraint. »	Rejeté
CL14 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Supprimer cet article.	Retiré
CL13 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou s’il a été obtenu contre rémunération, quelle qu’en soit la forme ».	Rejeté
CL12 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou s’il a été obtenu dans un environnement coercitif ».	Rejeté
CL11 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Dans un délai de dix-huit mois puis de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l’impact de ladite loi d’une part, sur la proportion des plaintes déposées par ra	Adopté
CL10 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de préparer, en coordination avec les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi de programmation visant à lut	Rejeté
CL9 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « silence ou de l’absence de résistance de la personne » les mots : « seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».	Adopté
CL8 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’auteur » les mots : « d’autrui ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’autrui » les mots : « de l’auteur ».	Adopté
CL7 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , quelles que soient leurs natures ».	Tombé
CL6 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.	Adopté
CL5 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL4 lois	21/03/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ».	Adopté
CL3 lois	20/03/2025	Charles de Courson LIOT	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL2 lois	20/03/2025	Charles de Courson LIOT	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal, l’atteinte sexuelle définie au premier alinéa constitue un viol au sens de l’article 222‑23. »	Retiré
CL1 lois	18/03/2025	Fabien Di Filippo DR	Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑23‑1 A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur une personne de moins de quinze ans est	Sans sort Retiré

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