Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° CL23 Rejeté
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 mars 2025· sort le 26 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique.
La contrainte morale peut résulter de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l’auteur.
Elle peut également résulter de l’abus d’une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.