Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
16 séance	23/03/2026	François Jolivet HOR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	23/03/2026	François Jolivet HOR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	23/03/2026	Claire Marais-Beuil RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 À l’alinéa 5, après le mot : « partage, » insérer les mots : « après un délai de dix ans, ».	Sans sort Retiré
13 séance	23/03/2026	Claire Marais-Beuil RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
12 séance	23/03/2026	Claire Marais-Beuil RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er A À l’alinéa 4, après le mot : « demande, » insérer les mots suivants : « après un délai de quinze ans, ».	Sans sort Retiré
11 séance	23/03/2026	Claire Marais-Beuil RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er ter A Après le mot : « mandat » insérer les mots : « au notaire ».	Sans sort Retiré
10 séance	23/03/2026	Claire Marais-Beuil RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort Retiré
9 séance	23/03/2026	Claire Marais-Beuil RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er A À l’alinéa 4, après le mot : « demande » insérer les mots : « après un délai de vingt ans, ».	Sans sort Retiré
8 séance	23/03/2026	Mereana Reid Arbelot GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	23/03/2026	Mereana Reid Arbelot GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	23/03/2026	Mereana Reid Arbelot GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	23/03/2026	Mereana Reid Arbelot GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	19/03/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables dans des départements désignés par décret. « II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouv	Non soutenu
3 (Rect) séance	19/03/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au présent article, le notaire informe la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ainsi que, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommun	Non soutenu
2 séance	19/03/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée par un péril caractérisé pour l’intérêt commun des indivisaires ou par l’impossibilité manifeste de procéder au partage dans un délai raisonnable. « Elle ne peut interveni	Non soutenu
1 séance	19/03/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. »	Non soutenu
CL17 lois	20/02/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables dans des départements désignés par décret. « II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouve	Rejeté
CL16 lois	20/02/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au présent II, le notaire informe la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ainsi que, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale c	Retiré
CL15 lois	20/02/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée par un péril caractérisé pour l’intérêt commun des indivisaires ou par l’impossibilité manifeste de procéder au partage dans un délai raisonnable. « « Elle ne peut inter	Rejeté
CL14 lois	20/02/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL13 lois	20/02/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er bis Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La publication par voie numérique ne peut se substituer aux autres modalités de publicité prévues par la loi. Elle doit être accompagnée de mesures garantissant l’accessibilité effective de l’information, notamment pour les personnes en situa	Retiré
CL12 lois	20/02/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La publication par voie numérique mentionnée au présent I est maintenue pour une durée minimale de six mois à compter de sa mise en ligne. »	Retiré
CL10 lois	20/02/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. »	Rejeté
CL9 lois	20/02/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Compléter l’article 8 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence principale de l’un des indivisaires, le juge ne peut l’ordonner qu’après avoir recherché toute solution alternative permettant le maintien dans les lieux, notamment par l’attrib	Rejeté
CL8 lois	20/02/2026	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre I er du livre III est ainsi rédigé : « « Des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »	Rejeté
CL7 lois	20/02/2026	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
CL6 lois	20/02/2026	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’agissant du partage, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « S’agissant des autres demandes, ».	Rejeté
CL5 lois	20/02/2026	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 À l’alinéa 3, après le mot : « applicable », insérer le mot : « notamment ».	Rejeté
CL4 lois	20/02/2026	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er bis À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « bien », insérer le signe : « , ».	Sans sort Retiré
CL3 lois	20/02/2026	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er A À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ».	Retiré
CL2 lois	20/02/2026	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er A À l’alinéa 6, après le mot: « commune », insérer les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».	Retiré
CL1 lois	20/02/2026	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er A Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « Cette transmission concerne les immeubles mentionnés à l’article L. 1123‑1. »	Retiré
23 séance	05/03/2025	Louise Morel DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commission du » les mots : « les représentants des professions intéressées par le ».	Adopté
22 séance	03/03/2025	François-Xavier Ceccoli DR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 815‑5‑4 . – Par dérogation à l’article 815‑5‑2, le délai de constitution de l’indivision est ramené à deux ans pour tout acte successoral portant sur un bien acquis par prescription acquisitive au sens de l’article 2272 du présent code. »	Non soutenu
21 séance	03/03/2025	Caroline Yadan EPR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L’article 840 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 840. – Le partage est fait en justice s’il s’élève des contestations entre les indivisaires. Il s’ouvre par une tentative de partage amiable dans des délais et modalités fixées	Retiré
20 séance	03/03/2025	Émeline K/Bidi GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 6 À la fin, substituer aux mots : « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1 er juin 1924 précitée », les mots : « l’expérimentation volontaire prévue à l’article 4 de la présente loi, qui vise à appliquer le recours à la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi	Rejeté
19 séance	03/03/2025	Caroline Yadan EPR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
18 séance	03/03/2025	François-Xavier Ceccoli DR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er bis Après l’article 815‑10 du code civil, il est inséré un article 815‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 815‑10‑1. – Dans le cadre de l’indivision, chaque indivisaire est tenu de contribuer proportionnellement à ses revenus et dans des conditions raisonnables, à l’entretien et à la conservation du bien indi	Non soutenu
17 séance	03/03/2025	Caroline Yadan EPR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
16 séance	03/03/2025	Émeline K/Bidi GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 Rétablir le 4° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 4° Après l’article 837, sont insérés des articles 837‑1 à 837‑3 ainsi rédigés : « Art. 837‑1 . – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits	Rejeté
15 séance	03/03/2025	Émeline K/Bidi GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
14 séance	03/03/2025	Émeline K/Bidi GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er bis Supprimer cet article.	Retiré
13 séance	03/03/2025	Nicolas Turquois DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » les mots : « d’une procédure d’accélé	Adopté
12 séance	03/03/2025	Louise Morel DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, » les mots : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre	Adopté
11 séance	03/03/2025	Louise Morel DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 5 Supprimer cet article.	Retiré
10 séance	03/03/2025	Louise Morel DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 6 Substituer aux mots : « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par » les mots : « la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de »	Adopté
9 séance	03/03/2025	Louise Morel DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 1er bis À la fin, substituer aux mots : « dans des conditions déterminées par voie réglementaire » les mots : « sur le site internet de l’administration chargée des domaines ».	Adopté
8 séance	03/03/2025	Louise Morel DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune », les mots : « l’ouverture ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots : « dans l’exercice de leurs compétences ». III. – En conséquenc	Adopté
7 séance	03/03/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 6 Substituer aux mots : « voie de juridiction » le mot : « matière ».	Rejetéscrutin public
6 séance	01/03/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 6 Compléter cet article par la phrase suivante : « Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »	Adopté

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