Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° 6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.