Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	24/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; 2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 3° À la fin, sont ajoutés six alinéas ainsi rédig	Rejeté
2 séance	24/01/2025	Joëlle Mélin RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS37 soc	21/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 4 Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l’application de la présente loi. »	Adopté
AS36 soc	21/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 2 À l’alinéa 1, substituer au mot : « avec » les mots : « en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance-addictovigilance et ».	Adopté
AS35 soc	21/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
AS34 soc	21/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d’azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise aussi les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels	Adopté
AS33 soc	21/01/2025	Idir Boumertit LFI-NFP	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « phrase », insérer les mots : « après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d’importer » et ».	Adopté
AS32 soc	21/01/2025	Philippe Vigier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 8,6 ».	Rejeté
AS31 soc	20/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » et le mot « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La provoc	Rejeté
AS30 soc	20/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit de vendre ou d’offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs. »	Rejeté
AS29 soc	20/01/2025	Fabien Di Filippo DR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .	Tombé
AS28 soc	18/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER I.– Le chapitre unique du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est complété par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 3611‑4 . – Le fait, pour un particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’en soit le conditionnement, en quantité dépassant	Sans sort Retiré
AS27 soc	18/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Après le mot : « majeure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique : « sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2, dans les débits de tabac et points de vente de carburant ainsi que lors	Sans sort Retiré
AS26 soc	18/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER I.– Après l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3611‑1‑1 .– La consommation de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. « Pour le délit prévu a	Sans sort Retiré
AS25 soc	18/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » et le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « La p	Rejeté
AS24 soc	18/01/2025	Emmanuelle Hoffman EPR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
AS23 soc	18/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Adopté
AS22 soc	18/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Après le mot : « punie », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « d’une amende pouvant aller jusqu’à 8 500 €. » »	Tombé
AS21 soc	18/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 2 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , avec les agences régionales de santé, ».	Rejeté
AS20 soc	18/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , tels que le protoxyde d’azote ».	Rejeté
AS19 soc	18/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote, hors usage professionnel, est interdite. Cette interdiction s’applique également sur les plateformes de vente en ligne. »	Rejeté
AS18 soc	18/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS17 soc	18/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des campagnes d’information à l’intention des acteurs du secteur médical sont mises en place afin de les sensibiliser aux risques liés à une exposition prolongée au protoxyde d’azote, tant pour les professionnels que pour les patients. »	Rejeté
AS16 soc	18/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Elle est limitée à des quantités justifiées par leur activité et nécessite la tenue d’un registre des ventes, contrôlé périodiquement par les autorités compétentes. Les produits en infraction peuvent être saisis par ces mêmes autorités. »	Rejeté
AS15 soc	18/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des campagnes d’information ciblées à destination des commerçants sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu’à l’usage détourné du protoxyde d’azote. »	Rejeté
AS14 soc	18/01/2025	Katiana Levavasseur RN	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les mots : « à un mineur » sont supprimés » les mots : « le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyd	Rejeté
AS13 soc	17/01/2025	Fabien Di Filippo DR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » et le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « La p	Rejeté
AS12 soc	17/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme prennent également en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits ab	Rejeté
AS11 soc	17/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article 3 Après le 7° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d’azote ; ».	Rejeté
AS10 soc	17/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Adopté
AS9 soc	17/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente du protoxyde d’azote au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la res	Rejeté
AS8 soc	17/01/2025	Laurent Croizier DEM	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées, Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « aux seuls professionnels ».	Retiré
AS7 soc	17/01/2025	Karine Lebon GDR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l’interdiction prévue ». »	Tombé
AS6 soc	15/01/2025	Stéphane Viry LIOT	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Le code le la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3631‑1 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3631‑2 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 3823‑6 est supprimé.	Adopté
AS5 soc	15/01/2025	Stéphane Viry LIOT	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER À l’article L. 3611‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3611‑1 », sont insérés les mots : « , à l’exclusion du protoxyde d’azote, ».	Rejeté
AS4 soc	15/01/2025	Stéphane Viry LIOT	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Adopté
AS3 soc	15/01/2025	Fabien Di Filippo DR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le protoxyde d’azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue ainsi une circonstance aggravante en cas d’infraction. »	Rejeté
AS2 soc	15/01/2025	Fabien Di Filippo DR	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit aux particuliers d’acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d’azote. »	Rejeté
AS1 soc	15/01/2025	Laurent Lhardit SOC	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.