Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées · Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
Amendement n° AS32 Rejeté
M. Philippe Vigier DEMet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 21 janvier 2025· sort le 22 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 9
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 8,6 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.