Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées · Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
Amendement n° AS29 Tombé
M. Fabien Di Filippo DR· Commission des affaires sociales· déposé le 20 janvier 2025· sort le 22 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.