Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 55 (Rect) séance | 29/11/2024 | Danielle Brulebois EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie »
II. – En conséquence, à la f | Retiré |
| 54 séance | 29/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 À l’alinéa 17, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« précise ». | Adoptéscrutin public |
| 53 séance | 29/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« interministériel chargé de la coordination anti-fraude »,
les mots :
« de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». | Adoptéscrutin public |
| 52 séance | 29/11/2024 | Karim Benbrahim SOC | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 221-9-1. – Lors de la réalisation des travaux, les entreprises ayant réalisé ces travaux peuvent signer une attestation de travaux confirmant le respect des règles de l’art en matière de travaux d’économies d’énergie et le respect de l | Non soutenu |
| 51 séance | 29/11/2024 | Paul Midy EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 I. – Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le 1° de l’article L. 222‑2 est ainsi modifié :
« – le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
« – le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 1 | Adopté |
| 50 séance | 29/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ». | Adoptéscrutin public |
| 49 séance | 29/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qu’il détient ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. | Adopté |
| 48 (Rect) séance | 29/11/2024 | Daniel Labaronne EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, »
les mots :
« intègre des technologies d’identification et de traçabilité permettant d’authentifier de manière sécurisé ».
II. – En cons | Tombé |
| 47 séance | 29/11/2024 | Daniel Labaronne EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 I. – Toute personne peut transmettre à l’inspection générale des finances, d’office ou à la demande d’un membre de cette dernière, des documents, renseignements, informations ou traitements couverts par des secrets légalement protégés nécessaires à l’exercice de ses missions.
II. – Dans le cadre de | Adoptéscrutin public |
| 46 (Rect) séance | 29/11/2024 | Daniel Labaronne EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 I. – Après le II quater de l’article L. 561‑25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies , II sexies et II septies ainsi rédigés :
« II quinquies . – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission à | Adoptéscrutin public |
| 45 séance | 29/11/2024 | Daniel Labaronne EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 44 séance | 29/11/2024 | Daniel Labaronne EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 43 séance | 29/11/2024 | Daniel Labaronne EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 42 séance | 28/11/2024 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 41 séance | 28/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 40 séance | 28/11/2024 | Jean-Pierre Vigier DR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Avant le dernier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’agence crée et administre une base de données commune, non publique, des demandes d’aides, des chantiers de travaux et des contrôles réalisés | Rejeté |
| 39 séance | 28/11/2024 | Jean-Pierre Vigier DR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 ter I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deu | Adopté |
| 38 séance | 28/11/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer aux | Tombé |
| 37 séance | 28/11/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 Supprimer l’alinéa 15. | Rejeté |
| 36 séance | 28/11/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 À l’alinéa 11, après le mot :
« s’échanger »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge, ». | Rejeté |
| 35 séance | 28/11/2024 | Constance de Pélichy LIOT | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 34 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 17, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap », et ». | Retiré |
| 33 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 I. – L’article L. 321‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2 . – I. – L’Agence nationale de l’habitat habilite les mandataires proposant aux bénéficiaires des aides un accès simplifié à celles-ci. L’exercice de l’activité de mandataire est subordonné à d | Adoptéscrutin public |
| 32 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 223‑8 . – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par | Retiré |
| 31 (Rect) séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Rétablir le b de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b ) Après l’article L. 223‑7, il est inséré un article L. 223‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑8 . – Toute prospection commerciale au domicile de consommateurs effectuée par des professionnels de manière directe ou par l’intermédiaire | Retiré |
| 30 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 I. – Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 223‑8 . – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionne | Retiré |
| 29 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise dont le label, la qualification ou certification conditionnant l’octroi d’une aide financière relative à la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelabl | Retiré |
| 28 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« L’autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les consommateurs ayant un contrat en cours avec la personne morale qui a perdu le bénéfice du label ou de la qualification. » | Rejeté |
| 27 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :
« label »,
insérer les mots :
« , la qualification ». | Retiré |
| 26 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :
« label »,
insérer les mots :
« , la qualification ».
II. – En conséquence, compéter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les consommateurs ayant un contrat en | Retiré |
| 25 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, l’amende administrative est portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années d’activité de la personne morale. » | Rejeté |
| 24 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer aux | Tombé |
| 23 séance | 28/11/2024 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat. Cette évaluation compare les moyens actuels de cet | Rejeté |
| 22 séance | 28/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 14, après le mot :
« téléphoniquement, »,
insérer les mots :
« ou par rencontre réalisée au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, ». | Rejeté |
| 21 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 L’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation assure la publicité des sanctions prononcées à l’encontre des personnes morales en application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La liste d | Retiré |
| 20 séance | 28/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Le troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’Agence nationale de l’habitat habilite les entreprises proposant aux bénéficiaires de cette pri | Retiré |
| 19 séance | 28/11/2024 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Le II de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les guichets mettent gratuitement à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix pratiqués au niveau local. Ce registre est tenu à jour e | Rejeté |
| 18 séance | 28/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« II. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre l’agrément dit « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les agents habilités ont constaté que les conditions d’indépendance nécessaires | Adoptéscrutin public |
| 17 séance | 28/11/2024 | Lionel Tivoli RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et numérique ». | Rejetéscrutin public |
| 16 séance | 28/11/2024 | Lionel Tivoli RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 14, après le mot :
« téléphoniquement »,
insérer les mots :
« et numériquement ». | Rejeté |
| 15 séance | 28/11/2024 | Lionel Tivoli RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les économies d’énergies réalisées en prenant en compte l’intégralité de la chaine de consommation de l’énergie, de sa production à sa destruction. » | Non soutenu |
| 14 séance | 28/11/2024 | Lionel Tivoli RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :
« renouvelables » le mot :
« intermittentes ». | Rejeté |
| 13 séance | 28/11/2024 | Lionel Tivoli RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 30, substituer au mot :
« renouvelables »
le mot :
« intermittentes ». | Tombé |
| 12 séance | 28/11/2024 | Lionel Causse EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 I. – L’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur des certificats d’économies d’énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées a | Adopté |
| 11 (Rect) séance | 28/11/2024 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« I bis . – Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou de documents, les agents désignés au présent I renseignent dans un document centralisé :
« – l’identité des personnes physiques et morales sur lesquelles portent les i | Rejeté |
| 10 séance | 28/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« dont le montant estimé est supérieur à un million d’euros ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont le montant estimé est supérieur à un millions d’euros ». | Rejeté |
| 9 séance | 28/11/2024 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 Supprimer les alinéas 9 à 15. | Rejeté |
| 8 séance | 28/11/2024 | Lionel Causse EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d’opérations devant faire l’objet d’un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée ».
II. – Dans l’année qui suit l’adoption de la proposition de loi, une exp | Retiré |
| 7 séance | 28/11/2024 | Lionel Causse EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d’opérations devant faire l’objet d’un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée et le pourcentage d’opération devant faire l’objet d’un contrôle vidéo à dis | Retiré |
| 6 séance | 28/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , à l’exception des prestations sociales, ». | Rejetéscrutin public |