Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC78 cedu | 04/05/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er ter I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la mise en place de l’accompagnement »
les mots :
« l’affectation de l’accompagnant de l’élève ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« Cette disposition »
les mots :
« Le présent alinéa ».
III. – En conséquence, au même alin | Adopté |
| AC77 cedu | 04/05/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er ter I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’issue »
les mots :
« le premier jour ».
I. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pour lesquelles les »
les mots :
« ou moins de deux semaines après celle-ci ; dans ce cas, l’affectation des ».
II. – En conséquence, au même al | Adopté |
| AC76 cedu | 04/05/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er ter Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap pendant le temps scolaire ou le temps méridien en application de l’art | Adopté |
| AC75 cedu | 04/05/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article PREMIER Compléter l’article par les quatre alinéas suivants :
4° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 est ainsi rédigée :
«
L. – 917‑1, 1er, 3e, 4e, 9e et 11e alinéas Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à beso | Adopté |
| AC74 cedu | 04/05/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article PREMIER Après le mot :
« compris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pendant les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage ». | Adopté |
| AC73 cedu | 04/05/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chargé du »,
les mots :
« intervenant pendant le ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« que »,
les mots :
« qu’avec ». | Adopté |
| AC72 cedu | 30/04/2026 | Philippe Fait HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ils contribuent également à l’élaboration et à la diffusion de référentiels d’évaluation adaptés aux besoins éducatifs particuliers, en lien avec les équipes pédagogiques. » | Tombé |
| AC71 cedu | 30/04/2026 | Philippe Fait HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er bis A Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les aménagements accordés aux élèves à besoins éducatifs particuliers incluent, le cas échéant, la possibilité d’un accompagnement humain lors des épreuves, sans que celui-ci ne constitue un facteur de dévalorisation de l’évaluation. » | Rejeté |
| AC70 cedu | 30/04/2026 | Philippe Fait HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er bis A Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les grilles d’évaluation adaptées sont portées à la connaissance des candidats et de leurs représentants légaux en amont des épreuves. » | Rejeté |
| AC69 cedu | 30/04/2026 | Philippe Fait HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er bis A Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces adaptations peuvent inclure la prise en compte des spécificités de communication, notamment verbales et non verbales, ainsi que l’exclusion de certains critères inadaptés aux situations de handicap. » | Rejeté |
| AC68 cedu | 30/04/2026 | Philippe Fait HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er bis A Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les jurys d’examen disposent, préalablement aux épreuves, d’une grille d’évaluation adaptée prenant en compte les besoins éducatifs particuliers du candidat. » | Rejeté |
| AC67 cedu | 30/04/2026 | Philippe Fait HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC66 cedu | 30/04/2026 | Philippe Fait HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC65 cedu | 30/04/2026 | Philippe Fait HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AC64 cedu | 30/04/2026 | Philippe Fait HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC63 cedu | 30/04/2026 | Florence Herouin-Léautey SOC | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Supprimer cet article. | Adopté |
| AC62 cedu | 30/04/2026 | Caroline Parmentier RN | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC61 cedu | 30/04/2026 | Florence Herouin-Léautey SOC | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les enseignants qui participent aux pôles d’appui à la scolarité sont soit des enseignants de l’enseignement public, soit des maîtres de l’enseignement privé, dans des conditions prévues par décret. » | Tombé |
| AC60 cedu | 30/04/2026 | Béatrice Piron HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC59 cedu | 30/04/2026 | Béatrice Piron HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC58 cedu | 30/04/2026 | Béatrice Piron HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico‑social »
les mots :
« disponibles de l’éducation nationale et les moyens humains disponibles du secteur médico‑social » | Tombé |
| AC57 cedu | 30/04/2026 | Béatrice Piron HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant :
« Les missions du pôle, son implantation et ses coordonnées de contact font l'objet d'un affichage visible à l'entrée de chaque école et établissement scolaire relevant de son périmètre. » | Tombé |
| AC56 cedu | 30/04/2026 | Béatrice Piron HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant :
« Le périmètre du pôle d'appui à la scolarité et son implantation géographique sont arrêtés conjointement par l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou | Tombé |
| AC55 cedu | 30/04/2026 | Béatrice Piron HOR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque pôle constitue une organisation territoriale regroupant plusieurs écoles, de préférence situées dans une même circonscription du premier degré, des établissements publics du second degré, ainsi que des établissements privés sous contrat ou rele | Tombé |
| AC54 cedu | 30/04/2026 | Thierry Tesson RN | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Les mesures d’aménagement et de compensation applicables dans le cadre des examens et concours nationaux ne peuvent être décidées que par la maison départementale des personnes handicapées. Les pôles d’appui à la scolarité ne peuvent en propos | Tombé |
| AC53 cedu | 30/04/2026 | Thierry Tesson RN | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Supprimer l’alinéa 12 | Tombé |
| AC52 cedu | 30/04/2026 | Thierry Tesson RN | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue des rencontres organisées dans le cadre de cet accompagnement, un compte rendu, rédigé par l’accompagnant de l’élève, est transmis à ses représentants légaux s’il est mineur ou à l’élève lui-même s’il est majeur. Ce document présente de mani | Tombé |
| AC51 cedu | 30/04/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er bis A Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette adaptation peut également inclure une exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées. » | Adopté |
| AC50 cedu | 30/04/2026 | Thierry Tesson RN | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Supprimer cet article. | Adopté |
| AC49 cedu | 30/04/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis C À l’alinéa 3, après le mot :
« obligatoire »
insérer les mots :
« et rémunérée ». | Tombé |
| AC48 cedu | 30/04/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis CA À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de prescription »
les mots :
« d’attribution de compensation ». | Adopté |
| AC46 cedu | 30/04/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er bis A Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’adaptation des critères d’évaluation et d’accès des examinateurs au dossier de l’élève, notamment aux aménagements accordés aux candidats, sont déterminées par voie réglementaire. » | Adopté |
| AC45 cedu | 30/04/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er bis A À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du diplôme national du brevet et du baccalauréat ». | Adopté |
| AC44 cedu | 30/04/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er bis A À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de notation »
les mots :
« d’évaluation ». | Adopté |
| AC43 cedu | 30/04/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er bis A À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont droit à »
les mots :
« peuvent bénéficier d’ ». | Adopté |
| AC42 cedu | 30/04/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 nonies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC41 cedu | 30/04/2026 | Julie Delpech EPR | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 1er bis Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné quand elle l’estime nécessaire o | Adopté |
| AC40 cedu | 30/04/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1 du code de l’éducation. Il est d | Adopté |
| AC39 cedu | 30/04/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations. » | Adopté |
| AC38 cedu | 30/04/2026 | Jean Bodart LIOT | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Articles 3 ter à 3 octies Rétablir l’article 3 ter dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité. » | Adopté |
| AC37 cedu | 30/04/2026 | Jean Bodart LIOT | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Supprimer cet article. | Adopté |
| AC36 cedu | 30/04/2026 | Jean Bodart LIOT | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette formation peut se faire sous la forme de modules inter-métiers.
« Elle porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. » | Retiré |
| AC35 cedu | 30/04/2026 | Jean Bodart LIOT | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politique | Retiré |
| AC34 cedu | 30/04/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 nonies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC33 cedu | 30/04/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 nonies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC32 cedu | 30/04/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B Supprimer cet article. | Adopté |
| AC31 cedu | 30/04/2026 | Philippe Naillet SOC | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis C À l’alinéa 3, après le mot :
« obligatoire. »
ajouter le mot :
« et certifiante » | Tombé |
| AC30 cedu | 30/04/2026 | Philippe Naillet SOC | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis CA Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce référentiel s’articule avec les outils existants, notamment le guide d’évaluation des besoins de compensation. » | Rejeté |
| AC29 cedu | 30/04/2026 | Philippe Naillet SOC | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’outil numérique est élaboré sous la responsabilité du chef d’établissement. Il est mis à jour au moins une fois par an et à chaque évolution des besoins de l’élève. Il complète les dispositifs existants sans s’y substituer. » | Tombé |
| AC28 cedu | 30/04/2026 | Florence Herouin-Léautey SOC | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Article 3 bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |