Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL24 lois	27/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.	Tombé
CL23 lois	27/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL22 lois	27/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer l’alinéa 8.	Adopté
CL21 lois	27/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « essentielle ».	Rejeté
CL20 lois	27/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». II. – En conséquence, après le mot : « extérieur », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « si la personnalité et la situation du condamné le permettent. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6 et l	Rejeté
CL19 lois	27/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, chaque occurrence des mots : « six mois » est remplacée par les mots : « un an » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « u	Rejeté
CL18 lois	27/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL17 lois	27/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3.	Rejeté
CL16 lois	27/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ; ».	Rejeté
CL15 lois	27/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL14 lois	27/03/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés. »	Rejeté
CL13 lois	27/03/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL12 lois	27/03/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Tombé
CL11 lois	27/03/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que par référence aux justifications mentionnées » les mots : « critères mentionnés ».	Tombé
CL10 lois	27/03/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL9 lois	27/03/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL8 lois	27/03/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »	Rejeté
CL7 lois	27/03/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3.	Rejeté
CL6 lois	27/03/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 I. – Après le mot : « extérieur, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au regard de la personnalité de la personne condamnée ainsi que de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.	Rejeté
CL5 lois	24/03/2026	Sacha Houlié SOC	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL4 lois	24/03/2026	Sacha Houlié SOC	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL3 lois	24/03/2026	Sacha Houlié SOC	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL2 lois	17/03/2026	Yoann Gillet RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’emprisonnement	Rejeté
CL1 lois	17/03/2026	Yoann Gillet RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
79 séance	03/04/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
78 séance	03/04/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
77 séance	03/04/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
76 séance	03/04/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer l'alinéa 7.	Rejeté
75 séance	03/04/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
74 séance	02/04/2025	Loïc Kervran HOR	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 5 Substituer aux mots : « douze mois» les mots : « vingt-quatre mois».	Adopté
73 séance	31/03/2025	Pierre Cazeneuve EPR	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans ce cas et dans les autres cas prévus à l’article 132‑25, la peine inférieure ou égale à un an doit être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. » III.	Retiré
72 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer le mot : : « essentielle ».	Rejeté
71 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « académique ou professionnelle ».	Adoptéscrutin public
70 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des maisons d’arrêt à l’accueil de personnes condamnées en exécution d’une courte peine. Ce rapport évalue notamment la capacité des maisons d’arrêt à remplir les	Rejeté
69 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et la localisation des centres de semi-liberté. Ce rapport examine notamment les difficultés d’accès liées à l’implantation géographique de certains centres. Le	Rejeté
68 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 5 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
67 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 5 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
66 (Rect) séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social » sont remplacés par les mots : « tout motif lié à la réinsertion de la personne condamnée, notamment d’ordre médical, familial, professionne	Rejeté
65 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prévues au premier alinéa ne peuvent être refusées au seul motif que la personne ne dispose pas d’un hébergement stable, sauf si cette situation rend manifestement impossible la mise en œuvre effective de la mesure envisagée. La juridiction	Rejeté
64 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Soit de tout autre élément permettant d’apprécier ses efforts d’insertion ou de réinsertion. »	Rejeté
63 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut décider, » le mot : « décide » ; II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « , si la personnalité et la situation du condamné le permettent ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « deuxième », le mo	Rejetéscrutin public
62 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
61 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme Compléter le titre par les mots : « sans considération des conditions de détention et de la surpopulation carcérale ».	Retiré
60 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant de refuser un aménagement de peine selon la présente procédure en raison d’une absence d’hébergement, le juge de l’application des peines s’assure que le co	Rejeté
59 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 5 Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Après le premier alinéa du II de l’article 720, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’un	Rejeté
58 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Au début du II de l’article 720, sont insérés les mots : « Sauf en cas d’opposition écrite de la personne condamnée, ».	Rejeté
57 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de leur permettre d’apprécier les possibilités et les modalités des aménagements de peine prévus au premier alinéa, les magistrats du ministère public ainsi que ceux appelés à siéger au sein du tribunal correctionnel ou de la chambre des appels c	Rejeté
56 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Lorsque le nombre de personnes détenues dans la maison d’arrêt dans laquelle l’incarcération d’une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans est envisagée excède la capacité d’accueil de l’établissement, la juridiction de jugement	Rejeté
55 séance	31/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
54 séance	31/03/2025	Hervé Saulignac SOC	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les peines prononcées à l’égard d’une personne dépositaire de l’autorité publique condamnée pour des faits de corruption et de trafic d’influence, au titre des articles 433‑1 et 433‑2 du code pénal, ou de détournement de fonds publics, au titre de l’	Rejeté

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