Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
35 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
34 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou hormonal ».	Sans sort A discuter
33 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social » sont remplacés par les mots : « tout motif lié à la réinsertion de la personne condamnée, notamment d’ordre médical, f	Sans sort A discuter
32 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de leur permettre d’apprécier les possibilités et les modalités des aménagements de peine prévus au premier alinéa, les magistrats du ministère public ainsi que ceux appelés à siéger au sein du tribunal correctionnel ou de la chambre des appels c	Sans sort En traitement
31 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le condamné justifie : », les mots : « si la personnalité et la situation du condamné le permettent. » III. – En conséquence, supp	Sans sort A discuter
30 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié « a) La première occurrence des mots : « six mois » est remplacée par les mots : « un an » ; « b) La deuxième occurrence des mots : « six mois » est remplacée par les mots	Sans sort A discuter
29 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Au 4°, la référence : « 397‑4, » est supprimée; ».	Sans sort A discuter
28 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut décerner mandat de dépôt lorsque lorsque seuil d’hébergement de l’établissement pénitentiaire où est susceptible d’être affecté le condamné pour l’exécution d’une	Sans sort En traitement
27 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans ».	Sans sort A discuter
26 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis, la juridiction apprécie, au regard des mesures de privation de liberté déjà subies par le condamné au cours de l	Sans sort A discuter
25 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque seuil d’hébergement de l’établissement pénitentiaire où est susceptible d’être affecté le condamné pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement sans sursis a atteint un seuil critique défini par décret, la juridiction de jugement ordonne que	Sans sort En traitement
24 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397‑4 et 465‑1 du code de procédure pénale, dès lors qu’elle assortit sa décision de l’exécution provisoire » , les mots : « sous contrôle judiciaire ou sous pl	Sans sort A discuter
23 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 6, supprimer le mot : « durable ».	Sans sort A discuter
22 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 6, supprimer le mot : « sérieux ».	Sans sort A discuter
21 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la nécessité de suivre », les mots : « du suivi d’ ».	Sans sort A discuter
20 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son assiduité à une », le mot : « d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », le mot : « de ».	Sans sort A discuter
19 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER À l’alinéa 6, rétablir le c dans la rédaction suivante : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure à un mois lorsque le condamné a déjà été privé de liberté au cours de la procédure. »	Sans sort A discuter
18 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et la localisation des centres de semi-liberté. Ce rapport examine notamment les difficultés d’accès liées à l’implantation géographique de certains centres. Le	Sans sort En traitement
17 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant	Sans sort En traitement
16 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. »	Sans sort A discuter
15 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque le nombre de personnes détenues dans la maison d’arrêt dans laquelle l’incarcération d’une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans est envisagée excède la capacité d’accueil de l’établissement, la juridiction de juge	Sans sort En traitement
14 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prévues au premier alinéa ne peuvent être refusées au seul motif que la personne ne dispose pas d’un hébergement stable, sauf si cette situation rend manifestement impossible la mise en œuvre effective de la mesure envisagée. La juridiction	Sans sort A discuter
13 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Soit de tout autre élément permettant d’apprécier ses efforts d’insertion ou de réinsertion. »	Sans sort A discuter
12 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « essentielle ».	Sans sort A discuter
11 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER « Chapitre unique « Aggraver la surpopulation carcérale »	Sans sort A discuter
10 séance	03/04/2026	Éric Michoux UDR	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la nécessité de suivre un traitement médical » les mots : « d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».	Sans sort A discuter
9 séance	03/04/2026	Éric Michoux UDR	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 6 Le chapitre II du titre I er du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution aux frais d’incarcération « Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financièr	Sans sort En traitement
8 séance	03/04/2026	David Magnier RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « , sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle, ».	Sans sort A discuter
7 séance	03/04/2026	David Magnier RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle ».	Sans sort A discuter
6 séance	02/04/2026	Antoine Vermorel DR	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ».	Sans sort A discuter
5 séance	02/04/2026	Antoine Vermorel DR	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER À l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ».	Sans sort A discuter
4 séance	02/04/2026	Sacha Houlié SOC	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3 séance	02/04/2026	Sacha Houlié SOC	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2 séance	02/04/2026	Sacha Houlié SOC	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	02/04/2026	Yoann Gillet RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’emprisonnement	Sans sort A discuter
CL39 lois	28/03/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’article 464‑2 du code de procédure pénale est abrogé. »	Tombé
CL38 lois	28/03/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « au titre d’un délit autre que ceux constituant une atteinte à l’intégrité physique ».	Rejeté
CL37 lois	28/03/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « à l’égard d’une personne qui n’est pas en situation de récidive légale ».	Rejeté
CL36 lois	28/03/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
CL35 lois	28/03/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « incompatible avec le régime de la détention ».	Rejeté
CL34 lois	28/03/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer l'alinéa 4.	Rejeté
CL33 lois	28/03/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à la recherche d’un emploi ».	Rejeté
CL32 lois	28/03/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « au titre de délits autres que ceux constituant une atteinte à l’intégrité physique ».	Rejeté
CL31 lois	28/03/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « à l’encontre d’une personne qui n’est pas en état de récidive légale ».	Rejeté
CL30 lois	28/03/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, le tribunal doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. »	Rejeté
CL29 lois	28/03/2026	Elsa Faucillon GDR	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL28 lois	28/03/2026	Elsa Faucillon GDR	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL27 lois	28/03/2026	Elsa Faucillon GDR	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL26 lois	27/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets de la présente loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. »	Rejeté
CL25 lois	27/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer les alinéas 7 et 8.	Tombé

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