Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
26 séance	28/10/2024	Laurent Wauquiez DR	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412‑7, ou liés à des activités à caractère terroriste,	Sans sort Retiré
25 séance	28/10/2024	Laurent Mazaury LIOT	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	28/10/2024	Olivier Marleix DR	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
23 séance	28/10/2024	Olivier Marleix DR	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « Elle l’est aussi lorsque l’étranger : « 1° À un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ; « 2° Viole délibérément et	Tombé
22 séance	28/10/2024	Olivier Marleix DR	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER À l’alinéa 12, supprimer le mot : « notamment ».	Tombé
21 séance	28/10/2024	Edwige Diaz RN	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants : « 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié : « a) La deuxième ligne est ainsi rédigée : « L. 200-1 à L. 200-5 « b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 252-1 L	Tombé
20 séance	28/10/2024	Edwige Diaz RN	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; ».	Tombé
19 séance	28/10/2024	Edwige Diaz RN	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».	Tombé
18 séance	28/10/2024	Edwige Diaz RN	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot : « sont ».	Tombé
17 séance	28/10/2024	Edwige Diaz RN	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; ».	Tombé
16 séance	28/10/2024	Anne-Laure Blin DR	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de la loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.	Sans sort A discuter
15 séance	28/10/2024	Aurélien Pradié NI	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	28/10/2024	Aurélien Pradié NI	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	28/10/2024	Aurélien Pradié NI	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	28/10/2024	Aurélien Pradié NI	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	28/10/2024	Aurélien Pradié NI	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	28/10/2024	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
9 séance	27/10/2024	Charles Sitzenstuhl EPR	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
8 séance	26/10/2024	Charles Sitzenstuhl EPR	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 252‑1 . – », insérer les mots : « Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».	Tombé
7 séance	25/10/2024	Paul Molac LIOT	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
6 séance	25/10/2024	Aurélien Pradié NI	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	24/10/2024	Paul Christophle SOC	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3 séance	24/10/2024	Paul Christophle SOC	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
2 séance	23/10/2024	Elsa Faucillon GDR	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
1 séance	23/10/2024	Élisa Martin LFI-NFP	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
CL14 lois	22/10/2024	Edwige Diaz RN	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »	Tombé
CL13 lois	22/10/2024	Edwige Diaz RN	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants : « 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée : L. 200-1 à L. 200-5 « 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ai	Tombé
CL12 lois	22/10/2024	Edwige Diaz RN	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; »	Tombé
CL11 lois	22/10/2024	Edwige Diaz RN	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot : « sont ».	Tombé
CL10 lois	22/10/2024	Edwige Diaz RN	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; »	Tombé
CL9 lois	18/10/2024	Elsa Faucillon GDR	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 16.	Tombé
CL8 lois	18/10/2024	Elsa Faucillon GDR	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL7 lois	18/10/2024	Elsa Faucillon GDR	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL6 lois	17/10/2024	Paul Molac LIOT	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL4 lois	17/10/2024	Paul Christophle SOC	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL3 lois	17/10/2024	Paul Christophle SOC	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL2 lois	17/10/2024	Élisa Martin LFI-NFP	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL1 lois	14/10/2024	Sacha Houlié NI	Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté

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