Amendement n° 21 Tombé

Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants : « 3°  bis  Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié :  «  a)  La deuxième ligne est ainsi rédigée : «   L. 200-1 à L. 200-5   «  b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  L. 252-1  La loi n° du     visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1  La loi n° du     visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3°  ter Le tableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsi modifié : «  a)  La deuxième ligne est ainsi rédigée : «   L. 200-1 à L. 200-5   «  b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  L. 252-1  La loi n° du     visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1  La loi n° du     visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3°  quater  Le tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est ainsi modifié : «  a) La troisième ligne est ainsi rédigée : «   L. 200-4 à L. 200-5   «  b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «  L. 251-1 à L. 251-8   L. 252-1   La loi n° du     visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1   La loi n° du     visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3°  quinquies  Le tableau du second alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi modifié : «  a) La troisième ligne est ainsi rédigée : «   L. 200-4 à L. 200-5   «  b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  L. 252-1 La loi n° du     visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du     visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° sexie s  Le tableau du second alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi modifié : «  a) La troisième ligne est ainsi rédigée : «   L. 200-4 à L. 200-5     b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  L. 252-1 La loi n° du     visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du     visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public  ».

Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.