Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3436 séance	28/05/2024	Sandrine Rousseau ECOLO	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle définit également les indicateurs nécessaires à son évaluation. »	Tombé
3435 séance	28/05/2024	Sandrine Rousseau ECOLO	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis À l’alinéa 3, après le mot : « financiers » insérer les mots : « et humains »	Tombé
3434 séance	28/05/2024	Sandrine Rousseau ECOLO	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « soutien » insérer les mots : « , y compris psychologique, ».	Tombé
3433 séance	28/05/2024	Cécile Rilhac RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de la perte d’autonomie ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La prise en charge de la perte d’autonomie mentionnée au présent II ne rentre pas dans le cadre de l’article 19 de la loi n°	Adopté
3432 séance	28/05/2024	Sylvie Bonnet LR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de métropole et d’outre-mer ».	Non soutenu
3431 séance	28/05/2024	Sylvie Bonnet LR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « la » le mot : « sa ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « de celle-ci ».	Rejeté
3430 séance	28/05/2024	Sylvie Bonnet LR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer le mot : « traitant ».	Rejeté
3429 séance	28/05/2024	Sylvie Bonnet LR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « avec une attention particulière apportée aux », les mots : « en priorité dans les ».	Rejeté
3428 séance	28/05/2024	Raphaël Gérard RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3427 séance	27/05/2024	Raphaël Gérard RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 I. Au premier alinéa, remplacer le mot "supprimer" par le mot "remplacer" II. Au second alinéa, après le mot "lucratif", insérer les mots "sous réserve de la garantie par celui-ci de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs honoraires pré	Sans sort Retiré
3426 séance	27/05/2024	Raphaël Gérard RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3425 séance	27/05/2024	Sandrine Rousseau ECOLO	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre » le mot : « garantir ».	Tombé
3424 séance	27/05/2024	Jérôme Guedj SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	TITRE Ier À l’alinéa 2, après les mots : « les droits des » insérer le mot : « personnes »	Adopté
3423 séance	27/05/2024	Raphaël Gérard RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3422 séance	24/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, celui-ci ne peut bénéficier de l’aide active à mourir ».	Rejeté
3421 séance	24/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin l’informe de la fin immédiate de la procédure de demande d’aide active à mourir ».	Rejeté
3420 séance	24/05/2024	Antoine Villedieu RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort Retiré
3419 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
3418 séance	23/05/2024	Charles de Courson LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 L’article L. 213‑4-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »	Sans sort A discuter
3417 séance	23/05/2024	Charles de Courson LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la pharmacie à usage intérieur est confrontée à un cas clinique particulier, elle peut rechercher de l’information auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé ou du centre régional de pharmacovigilance. Leur av	Sans sort A discuter
3416 séance	23/05/2024	Benjamin Dirx RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
3415 séance	23/05/2024	Charles de Courson LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »	Sans sort A discuter
3414 séance	23/05/2024	Anne Bergantz DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. »	Sans sort A discuter
3413 séance	23/05/2024	Anne-Laure Blin LR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3412 séance	23/05/2024	Benjamin Dirx RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire ».	Sans sort Retiré
3411 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sa mise en œuvre » les mots : « , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’	Sans sort A discuter
3410 séance	23/05/2024	Mickaël Cosson DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3409 séance	23/05/2024	Philippe Vigier DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3408 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni l’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degré au sens de l’article 743 de la personne qui demande l’aide à mourir. »	Sans sort A discuter
3407 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 13 I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « dédié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »	Sans sort A discuter
3406 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , de façon libre et éclairée, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de	Sans sort A discuter
3405 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne ».	Sans sort A discuter
3404 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle permet d’émettre une décision collégiale à l’issue d’un temps d’échange entre l’ensemble des professionnels de santé qui participent à l’examen de la demande. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mot	Sans sort A discuter
3403 séance	23/05/2024	Philippe Vigier DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle permet d’émettre une décision collégiale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa » le	Sans sort A discuter
3402 séance	23/05/2024	Philippe Vigier DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , sous son contrôle et avec sa validation »	Rejeté
3401 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Adopté
3400 séance	23/05/2024	Anne Bergantz DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au second alinéa du I. »	Sans sort A discuter
3399 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
3398 séance	23/05/2024	Philippe Vigier DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et lorsque la personne a indiqué vouloir accéder à l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi du n° du relat	Retiré
3397 séance	23/05/2024	Anne Bergantz DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »	Sans sort A discuter
3396 séance	23/05/2024	Joël Giraud RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Dans le cas où la personne à l’origine d’une demande d’accès à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique perdrait son aptitude à manifester sa volonté telle que définie à l’article L. 1111‑12‑2 après que le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 véri	Sans sort A discuter
3395 séance	23/05/2024	Joël Giraud RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dans les conditions prévues a	Sans sort A discuter
3394 séance	23/05/2024	Joël Giraud RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « , notamment dans ses directives anticipées à l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’arti	Sans sort Retiré
3393 séance	23/05/2024	Joël Giraud RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 21 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3392 séance	23/05/2024	Joël Giraud RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la loi	Sans sort Retiré
3391 séance	23/05/2024	Joël Giraud RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 I. – Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2 . – À l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement le patient peut inscrire ou supprimer dans ses directives anticipées son choix de bé	Retiré
3390 séance	23/05/2024	Joël Giraud RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ».	Adopté
3389 séance	23/05/2024	Joël Giraud RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».	Sans sort A discuter
3388 séance	23/05/2024	Joël Giraud RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3387 séance	23/05/2024	Christophe Bentz RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté

5 439 résultats · page 3 / 109← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.