ipolitiki
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 3425 Tombé

Mme Sandrine Rousseau ECOLOet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mai 2024· sort le 29 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3374
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « permettre »  le mot :  « garantir ».

Exposé sommaire

L'amendement qui nous est présenté vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le frère siamois du droit à l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Le présent sous-amendement des député.es écologistes vient ainsi préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à le "garantir".  Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Cosignataires

Julie Laernoes, Sébastien Peytavie

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.