Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 295 séance | 26/04/2024 | Eva Sas ECOLO | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 294 séance | 26/04/2024 | Eva Sas ECOLO | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Après l’article L. 226‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 226‑6‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 226‑6‑1 . – Est punie l’acquisition de tout véhicule automobile ou cyclomoteur strictement supplémentaire au nombre de véhicules précédemment déclarés l’entreprise coupable de l’infra | Sans sort A discuter |
| 293 séance | 26/04/2024 | Eva Sas ECOLO | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage de ces véhicules n’ouvre pas droit aux frais de déplacement tels que définis à l’article 83 du code général des impôts. » | Sans sort A discuter |
| 292 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 291 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 290 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 24, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 25 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux :
« 55 % »
le taux :
« 30 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, sub | Sans sort A discuter |
| 289 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’ | Sans sort A discuter |
| 288 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article | Sans sort A discuter |
| 287 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi. Il porte sur le coût pour les entreprises, les collectivités et l’État de son application. Il étudie également les freins existants au déploiement de flottes électriques en France, sur l’adéquation du n | Sans sort A discuter |
| 286 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »,
par :
« n’excédant pas 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive. » | Sans sort Retiré |
| 285 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. | Sans sort A discuter |
| 284 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
la date :
« 1 er janvier 2027 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° De 50 % de ce renouvellement à compter du 1 er janvier 2030. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14. | Sans sort A discuter |
| 283 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 1er A Après la seconde occurrence du mot :
« motorisation »
insérer les mots :
« hybride rechargeable ou ». | Sans sort A discuter |
| 282 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | visant à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles Au titre, substituer au mot :
« verdissement »
le mot :
« remplacement ». | Sans sort A discuter |
| 281 séance | 26/04/2024 | Laurent Jacobelli RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Supprimer les alinéas 3 à 8. | Sans sort A discuter |
| 280 séance | 26/04/2024 | Laurent Jacobelli RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 279 séance | 26/04/2024 | Laurent Jacobelli RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| 278 séance | 26/04/2024 | Laurent Jacobelli RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« très ». | Sans sort A discuter |
| 277 séance | 26/04/2024 | Laurent Jacobelli RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux
« 10 % »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 35 % »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. | Sans sort A discuter |
| 276 séance | 26/04/2024 | Laurent Jacobelli RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 à 18. | Sans sort A discuter |
| 275 séance | 26/04/2024 | Laurent Jacobelli RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 20. | Sans sort A discuter |
| 274 séance | 26/04/2024 | Sylvie Ferrer LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. » | Sans sort A discuter |
| 273 séance | 26/04/2024 | Guy Bricout LIOT | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la source d’énergie du véhicule à faible émissions comprend le superéthanol E85, est appliqué un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre. » | Sans sort A discuter |
| 272 séance | 26/04/2024 | Luc Geismar DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. »
« V. – Les conditions d’application du présent article sont | Sans sort A discuter |
| 271 séance | 26/04/2024 | Luc Geismar DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas.
« V. – Les conditions d’application du présent article sont | Sans sort A discuter |
| 270 séance | 26/04/2024 | Damien Adam RE | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« annuel ». | Sans sort A discuter |
| 269 séance | 26/04/2024 | Damien Adam RE | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 bis À l’alinéa 6, substituer au mot :
« permettant »
les mots :
« afin de permettre ». | Sans sort A discuter |
| 268 séance | 26/04/2024 | Damien Adam RE | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 bis I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ».
« a ter ) Après la même première phrase, est insérée une phras | Sans sort A discuter |
| 267 séance | 26/04/2024 | Damien Adam RE | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 33. | Sans sort A discuter |
| 266 séance | 26/04/2024 | Damien Adam RE | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« acquis »,
le mot :
« utilisés ». | Sans sort A discuter |
| 265 séance | 26/04/2024 | Damien Adam RE | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« le décompte des ». | Sans sort A discuter |
| 264 séance | 26/04/2024 | Damien Adam RE | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 4° ». | Sans sort A discuter |
| 263 séance | 26/04/2024 | Damien Adam RE | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« légers ». | Sans sort A discuter |
| 262 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. | Sans sort A discuter |
| 261 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire.
« Les conditions d’application du présent article sont défi | Sans sort A discuter |
| 260 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32. | Sans sort A discuter |
| 259 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des ent | Sans sort A discuter |
| 258 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 257 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 256 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 255 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 254 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvell | Sans sort A discuter |
| 253 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’ | Sans sort A discuter |
| 252 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article | Sans sort A discuter |
| 251 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 24, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 25 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux :
« 55 % »
le taux :
« 30 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, substi | Sans sort A discuter |
| 250 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour les personnes redevables des obligations prévues à l’article L. 224‑10, l’autorité́ administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la transmission des informations mentionnées au I | Sans sort A discuter |
| 249 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires légers à faibles ou à très faibles émissions et des infrastructures de recharge disponibles, dans | Sans sort A discuter |
| 248 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« à faibles ou ».
II. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa par les mots :
« , aucun véhicule manquant ne pouvant être comptabilisé deux fois ». | Sans sort A discuter |
| 247 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« véhicules »,
insérer les mots :
« à faibles et ». | Sans sort A discuter |
| 246 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« très »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dont au minimum 30 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :
« dont au minimum 40 % de | Sans sort A discuter |