Amendement n° 286 Sans sort

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »,  par : « n’excédant pas 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive. »

Amendement de repli.  Cet amendement vise à revenir à l'écriture originelle de cet alinéa pour que l'amende soit plus raisonnable. Il s'agirait ainsi de revenir à une amende ne pouvant excéder « 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive », plutôt qu'à une sanction pouvant aller jusqu'à 0,1 % du chiffre d'affaire.  Cet amendement vise à protéger nos entreprises d'une trajectoire trop brutale de transformation des flottes automobiles