Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	16/02/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de garantir l’effectivité des missions de contrôle et de sanctio	Rejeté
19 séance	16/02/2024	Hendrik Davi LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » » les mots : « les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 50 % » ».	Rejeté
18 séance	16/02/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du II, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». »	Rejeté
17 séance	16/02/2024	Damien Maudet LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».	Rejeté
16 séance	16/02/2024	Damien Maudet LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	16/02/2024	Damien Maudet LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ruptures et risques de rupture des médicaments et produits de santé survenus au cours de l’année précédente. Ce dernier détaille les raisons et les réponses apportées par les industriels et les pouvoirs publics pour y mettre fin, ainsi que	Adoptéscrutin public
14 séance	16/02/2024	Hendrik Davi LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le cré	Rejeté
13 séance	16/02/2024	Damien Maudet LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – sont ajoutés les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement d	Rejeté
12 séance	16/02/2024	Damien Maudet LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	16/02/2024	Damien Maudet LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Tombé
10 séance	16/02/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».	Tombé
9 séance	16/02/2024	Hendrik Davi LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis A Après le deuxième alinéa du I de l’article	Tombé
8 séance	16/02/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis A Après le même deuxième alinéa du même article L. 5121‑29, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’Ét	Tombé
7 séance	16/02/2024	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments doit obligatoirement déclarer périodiquement, au sein d’un système d’info	Adopté
6 séance	16/02/2024	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance du médicament doit obligatoirement déclarer une situation de rupture ou de tension d’appro	Sans sort Retiré
5 séance	16/02/2024	Yannick Monnet GDR-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »	Rejeté
4 séance	16/02/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».	Rejeté
3 séance	16/02/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » » les mots : « les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % ni supérieur à 50 % ».	Rejeté
2 séance	15/02/2024	Fabien Di Filippo LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « six ».	Tombé
1 séance	15/02/2024	Fabien Di Filippo LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Tombé
AS64 soc	14/02/2024	Stéphanie Rist RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». III. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121‑33‑1, après le	Adopté
AS63 soc	14/02/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS62 soc	14/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « quatre » le mot : « huit ».	Retiré
AS61 soc	14/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, d’établir une interconnexion entre les plateformes existantes qui rassemblent les	Adopté
AS57 soc	14/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en applicat	Adopté
AS53 (Rect) soc	14/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ; « b) Apr	Adopté
AS52 soc	10/02/2024	Stéphanie Rist RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 L’article L. 5121‑33 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de rupture ou de risque de rupture d’un médicament figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30, l’exploitant ne peut réaliser ou poursuivre toute forme de publicité sauf dérogation	Adopté
AS51 soc	10/02/2024	Stéphanie Rist RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « risque de rupture ou de ».	Rejeté
AS50 soc	10/02/2024	Stéphanie Rist RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, après le mot : « manquement » , sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en application de ses prérogatives d	Retiré
AS49 soc	10/02/2024	Stéphanie Rist RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5121‑33‑1 du code de la santé publique, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « de risque de rupture ou ». »	Tombé
AS48 soc	10/02/2024	Joëlle Mélin RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À l’alinéa 3, après la référence : « L. 5111‑4 », insérer les mots : « , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».	Tombé
AS47 soc	10/02/2024	Joëlle Mélin RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »	Tombé
AS46 soc	10/02/2024	Joëlle Mélin RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	visant à lutter contre les pénuries de médicaments, À l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « lutter contre les pénuries de médicaments » les mots : « augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».	Non soutenu
AS45 soc	10/02/2024	Philippe Naillet SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS44 soc	09/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir l’accès aux soi	Tombé
AS43 soc	09/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS42 soc	09/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 5121‑29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaqu	Rejeté
AS41 soc	09/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS40 soc	09/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS39 soc	09/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – elle est complétée par les mots : « , de la sécurité d’approv	Rejeté
AS38 soc	09/02/2024	Damien Maudet LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS37 soc	09/02/2024	Hendrik Davi LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS36 soc	09/02/2024	Hendrik Davi LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS35 soc	09/02/2024	Hendrik Davi LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le cré	Rejeté
AS34 soc	09/02/2024	Hendrik Davi LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS32 soc	09/02/2024	Hendrik Davi LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS31 soc	09/02/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». »	Tombé
AS30 soc	09/02/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de garantir l’effectivité de ses missions de contrôle et de sanc	Rejeté
AS29 soc	09/02/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Après le troisième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des pr	Rejeté
AS28 soc	09/02/2024	Yannick Monnet GDR-NUPES	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au IV de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » . »	Tombé

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