Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
120 séance	26/02/2024	Stéphanie Rist RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ; ».	Tombé
119 séance	26/02/2024	Stéphanie Rist RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».	Tombé
118 séance	26/02/2024	Joëlle Mélin RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
117 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er bis À la dernière phrase, substituer aux mots : « compte tenu », les mots : « au titre ».	Adopté
116 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en é	Rejetéscrutin public
115 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « publicité », insérer les mots : « pour ce médicament ».	Tombé
114 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »	Retiré
113 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 À l’alinéa 7, substituer au mot : « disponibles », le mot : « accessibles ».	Rejeté
112 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er ter Supprimer le mot : « existantes ».	Adopté
111 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 À l’alinéa 2, après la référence : « L. 5423‑9, » insérer les mots : « le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».	Adopté
110 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er ter Substituer aux mots : « d’établir une interconnexion entre les » les mots : « d’assurer l’interopérabilité des ».	Adopté
109 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er bis À la fin de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots : « un stockage plus important pourrait être demandé aux industriels », les mots : « le niveau du stock de sécurité mentionné à l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique peut être augmenté ».	Adopté
108 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er bis À la deuxième phrase, substituer aux mots : « de garantir aux patients une sécurité », les mots : « d’en garantir l’accès aux patients ».	Adopté
107 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er bis À la dernière phrase, substituer aux mots : « l’industriel peut » les mots : « les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments peuvent ».	Adopté
106 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er bis À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « crise », les mots : « tension d’approvisionnement, de risque de rupture de stock ou de rupture de stock ».	Adopté
105 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er bis À la deuxième phrase, substituer aux mots : « une telle », les mots : « les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments inscrits sur cette ».	Adopté
104 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er bis À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « populations cibles », les mots : « patients auxquels ils sont destinés ».	Adopté
103 (Rect) séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er bis À la première phrase, substituer aux mots : « restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre d’une ou de deux », les mots : « d’un ou deux médicaments ».	Adopté
102 (Rect) séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supéri	Adopté
101 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».	Tombé
100 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du	Sans sort Retiré
99 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du	Sans sort Retiré
98 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a ) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base d	Sans sort Retiré
97 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « a ) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur	Sans sort Retiré
96 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut	Adoptéscrutin public
95 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne pe	Sans sort Retiré
94 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne pe	Sans sort Retiré
93 séance	26/02/2024	Valérie Rabault SOC-A	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne pe	Sans sort Retiré
92 séance	26/02/2024	Joëlle Mélin RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.	Rejeté
91 séance	26/02/2024	Joëlle Mélin RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.	Rejeté
90 séance	26/02/2024	Joëlle Mélin RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	visant à lutter contre les pénuries de médicaments À la fin du titre, substituer aux mots : « lutter contre les pénuries de médicaments », les mots : « augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».	Rejeté
89 séance	26/02/2024	Annie Vidal RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa du III, après la référence : « 5423‑8, » , sont insérées les références : « aux 2° à 4° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423‑9, » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis )	Non soutenu
88 séance	26/02/2024	Annie Vidal RE	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
87 séance	26/02/2024	Antoine Villedieu RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Le chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5121‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑21‑1. – Dans le cadre de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement des médicaments, l’État définit une stratégie nationale v	Sans sort Retiré
86 séance	26/02/2024	Angélique Ranc RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».	Tombé
85 séance	26/02/2024	Angélique Ranc RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER L’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et les pharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médic	Rejeté
84 séance	26/02/2024	Angélique Ranc RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour assurer la réalisation de ses missions d’inspection et de s	Rejeté
83 séance	26/02/2024	Angélique Ranc RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er ter Compléter cet article par les mots : « , à disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des titulaires d’autorisation de mise sur le marché, des entreprises pharmaceutiques, des grossistes-répartiteurs, des médecins et des pharmaciens ainsi que de l’ensemble	Rejeté
82 séance	26/02/2024	Angélique Ranc RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 1er bis À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « crise » les mots : « tension d’approvisionnement ou de rupture de stock ».	Tombé
81 séance	26/02/2024	Angélique Ranc RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « est » insérer le mot : « exceptionnellement ».	Tombé
80 séance	26/02/2024	Angélique Ranc RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription à une plateforme unique chargée du suivi de la disponibilité des médicaments est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, l	Rejeté
79 séance	26/02/2024	Angélique Ranc RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
78 séance	26/02/2024	Angélique Ranc RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes répartiteurs, les médecins et les pha	Rejeté
77 séance	26/02/2024	Angélique Ranc RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « exclusivement sur l	Tombé
76 séance	26/02/2024	Angélique Ranc RN	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER Avant le dernier alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des conditions relatives à la protection du secret des affaires et à ses exceptions prévues au titre V du livre I er du code du commerce, les plans de gestion des	Rejeté
75 séance	26/02/2024	Béatrice Descamps LIOT	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « 5121‑9 » la référence : « 5121‑29 ».	Tombé
74 séance	26/02/2024	Béatrice Descamps LIOT	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».	Tombé
73 séance	26/02/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
72 séance	26/02/2024	Josiane Corneloup LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124‑49‑1, ayant entraîné des difficultés d’accès au soin pour les patients, ».	Tombé
71 séance	26/02/2024	Josiane Corneloup LR	Lutte contre les pénuries de médicaments	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au deuxième alinéa du III, après la référence : « L. 5423‑8, » , sont insérées les références : « aux 2° à 4° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423‑9, » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le mê	Non soutenu

227 résultats · page 2 / 5← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.