Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° 107 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« l’industriel peut »
les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.