Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL162 lois | 10/05/2024 | Aude Luquet DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 14 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« six mois d’emprisonnement et de ». | Sans sort A discuter |
| CL161 lois | 10/05/2024 | Aude Luquet DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 14 Supprimer l’alinéa 5. | Sans sort A discuter |
| CL160 lois | 10/05/2024 | Aude Luquet DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL159 lois | 10/05/2024 | Aude Luquet DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL158 lois | 10/05/2024 | Aude Luquet DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 Supprimer l’alinéa 14. | Sans sort A discuter |
| CL157 lois | 10/05/2024 | Aude Luquet DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents peuvent, dans les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° et 5° de l’article L. | Adopté |
| CL156 lois | 10/05/2024 | Aude Luquet DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL155 lois | 10/05/2024 | Aude Luquet DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL154 lois | 10/05/2024 | Aude Luquet DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne revêt pas un caractère systématique. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public. » | Adopté |
| CL153 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 2 Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
| Retiré |
| CL152 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 11 I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du c | Sans sort A discuter |
| CL151 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 7 Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. » | Sans sort A discuter |
| CL150 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 16 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL149 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 14 I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si l | Sans sort A discuter |
| CL148 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 13 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL147 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». | Sans sort A discuter |
| CL146 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 Supprimer les alinéas 18 à 20. | Sans sort A discuter |
| CL145 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 Supprimer l’alinéa 14. | Sans sort A discuter |
| CL144 lois | 10/05/2024 | Sacha Houlié RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 9 I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur le | Sans sort A discuter |
| CL143 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 6 Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » » | Adopté |
| CL142 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 2 Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils pe | Adopté |
| CL141 lois | 10/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑ | Adopté |
| CL138 lois | 10/05/2024 | Sacha Houlié RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 13 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL135 lois | 10/05/2024 | David Valence RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 13 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL134 lois | 10/05/2024 | David Valence RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 14 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par imprudence, inattention ou négligence, ». | Sans sort A discuter |
| CL133 lois | 10/05/2024 | David Valence RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 Supprimer l'alinéa 20. | Sans sort A discuter |
| CL132 lois | 10/05/2024 | David Valence RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 Supprimer l’alinéa 18. | Sans sort A discuter |
| CL131 lois | 10/05/2024 | David Valence RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sur le domaine public ferroviaire et ». | Sans sort A discuter |
| CL130 lois | 10/05/2024 | David Valence RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et | Sans sort A discuter |
| CL129 lois | 10/05/2024 | David Valence RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 8 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ». | Sans sort A discuter |
| CL128 lois | 10/05/2024 | David Valence RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« à des ». | Sans sort A discuter |
| CL127 lois | 10/05/2024 | David Valence RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiats ». | Retiré |
| CL126 lois | 10/05/2024 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 9 I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur le | Sans sort A discuter |
| CL124 lois | 10/05/2024 | Philippe Latombe DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 17 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL123 lois | 10/05/2024 | Philippe Latombe DEM | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 14 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL122 lois | 10/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 2 Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
| Retiré |
| CL121 lois | 10/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 11 I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du c | Sans sort A discuter |
| CL120 lois | 10/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectées »,
insérer les mots :
« et traitées ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de leur »
aux mots :
« d’interventions mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article 73 du cod | Sans sort A discuter |
| CL119 lois | 10/05/2024 | Jean-Marc Zulesi RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 2 Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 2251‑1‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑4 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2251‑1‑4. – Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1, les agents des services interne | Sans sort Retiré |
| CL118 lois | 10/05/2024 | Jean-Marc Zulesi RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 8 Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« L’enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251‑1‑1 à L. 2251‑1‑3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadre des missions qui y sont exe | Sans sort A discuter |
| CL117 lois | 10/05/2024 | Jean-Marc Zulesi RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 15 Après le 8° de l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicule pendant la marche ; ». | Sans sort Retiré |
| CL116 lois | 10/05/2024 | Jean-Marc Zulesi RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 L’article L. 2242‑6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des | Sans sort Retiré |
| CL115 lois | 10/05/2024 | Jean-Marc Zulesi RE | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article PREMIER La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi rédigée :
« Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferro | Retiré |
| CL114 lois | 10/05/2024 | Thomas Portes LFI-NUPES | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 7 L’article L. 2251‑4-2 du code des transports est abrogé. | Sans sort A discuter |
| CL113 lois | 10/05/2024 | Farida Amrani LFI-NUPES | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL112 lois | 10/05/2024 | Thomas Portes LFI-NUPES | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 6 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Tombé |
| CL111 lois | 10/05/2024 | Thomas Portes LFI-NUPES | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article PREMIER Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratiq | Rejeté |
| CL110 lois | 10/05/2024 | Thomas Portes LFI-NUPES | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoi | Rejeté |
| CL109 lois | 10/05/2024 | Thomas Portes LFI-NUPES | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 2 L’article L. 2251‑4 du code des transports est abrogé. | Rejeté |
| CL108 lois | 10/05/2024 | Farida Amrani LFI-NUPES | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« L’article L. 2251-9 du code des transports est abrogé. » | Rejeté |