Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL132 Sans sort
M. David Valence REet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
La proportionnalité des sanctions conduit à supprimer cette circonstance, l’habitude d’étiqueter ses bagages n’étant pas encore complètement intégrée par les usagers des transports.
Cosignataires
Damien Adam, Belkhir Belhaddad, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Lysiane Métayer
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.