Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 179 séance | 08/03/2024 | Mireille Clapot RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 178 séance | 08/03/2024 | Mireille Clapot RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 À l’alinéa 4 substituer au mot :
« association »,
le mot :
« participation ». | Retiré |
| 177 séance | 08/03/2024 | Mireille Clapot RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » | Rejeté |
| 176 séance | 08/03/2024 | Mireille Clapot RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est officiellement investie d’une mission d’ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique. » | Rejeté |
| 175 (Rect) séance | 08/03/2024 | Mireille Clapot RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. » | Rejeté |
| 174 (Rect) séance | 08/03/2024 | Mireille Clapot RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 18 Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le Gouvernement remet au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comit | Non soutenu |
| 173 séance | 08/03/2024 | Mireille Clapot RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ». | Rejeté |
| 172 séance | 08/03/2024 | Mireille Clapot RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 bis L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. | Rejeté |
| 171 séance | 08/03/2024 | Mireille Clapot RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | TITRE Ier À l’intitulé du titre I er , après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« publique indépendante ». | Rejetéscrutin public |
| 170 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 À l’alinéa 4, après le mot :
« Autorité »
insérer le mot :
« indépendante ». | Retiré |
| 169 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La commission d’éthique et de déontologie est chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux | Rejeté |
| 168 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. Le règlement intérieur définit les mo | Rejeté |
| 167 séance | 08/03/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère. » | Rejeté |
| 166 séance | 08/03/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , en veillant à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère ». | Rejetéscrutin public |
| 165 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 11 bis Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sur ce premier règlement intérieur et cette première décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » | Adoptéscrutin public |
| 164 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 12 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, | Rejeté |
| 163 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 11 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« vingt ». | Rejeté |
| 162 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 11 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« évalue la faisabilité d’instituer un »
les mots :
« précise le cadre des missions du » | Rejeté |
| 161 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler | Rejeté |
| 160 séance | 08/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 12 I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les dix-neuf alinéas suivants :
« Art. L. 141‑13 . – I. – Un haut‑commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement, dans le domaine de l’énergie nucléaire, en matière scientifique et technique.
« Il peut saisir le Comité de l’énergie atomique du Commiss | Non soutenu |
| 159 séance | 08/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention entre l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le ministre chargé de la défense définit les relations d’information et d’appui réciproques pour l’exercice de leurs missions respectives. Le ministre chargé de la défense as | Adopté |
| 158 séance | 08/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formul | Non soutenu |
| 157 séance | 08/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l’autorité en décide autrement, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. ». | Adoptéscrutin public |
| 156 séance | 08/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitr | Adopté |
| 155 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ». | Rejeté |
| 154 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. ». | Rejeté |
| 153 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 10 I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mot | Rejeté |
| 152 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitr | Adopté |
| 151 séance | 08/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – Outre les principes généraux définis au II de l’article L. 110‑1 qui lui sont applicables, la sûreté nucléaire repose su | Rejeté |
| 150 séance | 08/03/2024 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑5‑1. – Lors de la procédure de création d’une installation nucléaire de base mentionnée à l’article L. 593‑7, si le futur exploitant n’est pas la société Électricité de France ment | Rejeté |
| 149 séance | 08/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 148 séance | 08/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ». | Non soutenu |
| 147 séance | 08/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 146 séance | 08/03/2024 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 bis I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il présente également les besoins humains, techniques et financiers nécessaires à la création de l’Autorité. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les deux rapports évaluent les impacts de la réforme sur les | Non soutenu |
| 145 séance | 08/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ». | Rejeté |
| 144 séance | 08/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer l’alinéa 2. | Sans sort Retiré |
| 143 séance | 08/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer les alinéas 4 à 13. | Rejeté |
| 142 séance | 08/03/2024 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er janvier 2027 ». | Non soutenu |
| 140 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, il veille à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autoris | Rejeté |
| 139 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en lien avec les »
les mots :
« et aux ». | Rejeté |
| 138 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 137 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 L’article L. 125‑12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent notamment les dispositions prises pour assurer l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas | Rejeté |
| 136 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 L’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les positions scientifiques et techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de ses missions générales de contrôle sont rendues publiques en amont de ses décisions, dans le respect de l’indépendanc | Rejeté |
| 135 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« sans délai les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». | Rejeté |
| 134 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et d’interaction ». | Rejeté |
| 133 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis »
les mots :
« précise les modalités de ces publications, afin de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expert | Rejeté |
| 132 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». | Rejeté |
| 131 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« sans délai ». | Rejeté |
| 130 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 18 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Peuvent être exclus de plein droit des procédures de marchés publics visées au présent article par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital est majoritairement détenu par des États tiers de | Rejeté |
| 129 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 17 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. » | Rejeté |