| 329 séance | 08/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 16 Supprimer l’alinéa 10. | Adoptéscrutin public |
| 328 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 14 À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ». | Rejeté |
| 327 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si cette entité est une filiale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en cas de cession de cette entité, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives s’assure que la totalité de son capital reste déte | Adoptéscrutin public |
| 326 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de sûreté nucléaire et de radioprotection »
les mots :
« de radioprotection et de sûreté nucléaire ». | Rejeté |
| 325 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » | Rejeté |
| 324 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. » | Sans sort Retiré |
| 323 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 18 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 322 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 17 ter Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 321 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 17 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 320 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 17 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 319 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 16 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 318 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er janvier 2026 ». | Non soutenu |
| 317 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 12 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. » | Non soutenu |
| 316 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 315 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 314 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer les alinéas 4 à 12. | Rejeté |
| 313 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 312 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 6 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de | Non soutenu |
| 311 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » | Non soutenu |
| 310 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotect | Rejeté |
| 309 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 308 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radiop | Rejeté |
| 307 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matièr | Rejeté |
| 306 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 bis I. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le | Rejeté |
| 305 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 304 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 303 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ». | Rejeté |
| 302 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. » | Rejeté |
| 301 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ». | Rejeté |
| 300 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ». | Rejeté |
| 299 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ». | Rejeté |
| 298 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’artic | Rejeté |
| 297 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûre | Rejeté |
| 296 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1 . – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’artic | Rejeté |
| 295 séance | 08/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | TITRE Ier Supprimer l’intitulé du titre I er . | Rejeté |
| 294 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 À la fin de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« à ce titre ». | Adopté |
| 293 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 bis À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« mise en œuvre »,
le mot :
« création ». | Adopté |
| 292 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 14 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Au 5 du I de l’article 58 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; ». | Adopté |
| 291 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« différentes commissions permanentes compétentes »,
les mots :
« commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ». | Adopté |
| 290 séance | 08/03/2024 | Mireille Clapot RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 10 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« huit jours après ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Si un des délégués syndicaux issu de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vient à quitter ses fonc | Adopté |
| 289 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« sûreté nucléaire et en »,
les mots :
« matière de sûreté nucléaire et de ». | Adopté |
| 288 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« sollicité »,
le mot :
« consulté ». | Adopté |
| 287 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« les programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche devant »,
les mots :
« ces programmes de recherche à ». | Adopté |
| 286 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Elle contribue à la protection et à la valorisation des résultats de ses programmes de recherche. » | Adoptéscrutin public |
| 285 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou apporter une assistance opérationnelle en radioprotection. » | Adoptéscrutin public |
| 284 (Rect) séance | 08/03/2024 | Nicolas Dragon RN | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant : « Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui exercent des missions non mentionnées au I de l’article L. 59 | Retiré |
| 283 (Rect) séance | 08/03/2024 | Antoine Armand RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 18 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées au premier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de l’énergie, pour ce qui concerne les enjeux rela | Rejeté |
| 282 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l’autorité en décide autrement, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. ». | Adopté |
| 281 séance | 08/03/2024 | Nicolas Dragon RN | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui ne sont ni mentionnés au II et III du présent art | Rejetéscrutin public |
| 280 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ »,
le mot :
« relevant ». | Adopté |