Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° 302 Rejeté
M. Benjamin Saint-Huile LIOTet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
Exposé sommaire
Dans le système actuel, l’ASN ou un ministère, l'autorité pour les installations de la Défense (DSND), la Direction générale de la santé (DGS), du travail (DGT) saisissent l’IRSN pour lui demander son expertise. L'institution peut également se saisir elle-même lorsqu'elle estime avoir à alerter une autorité compétente sur une situation délicate, et elle fournit les éléments justifiant cette alerte.
Cet amendement vise à garantir la capacité pour les experts de la future autorité de continuer à s'auto-saisir, afin de renforcer la sûreté nucléaire des installations.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.