Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL112 lois | 06/01/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 Supprimer l'alinéa 4. | Rejeté |
| CL111 lois | 06/01/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. À défaut d’une telle note, sont communiqués aux | Rejeté |
| CL110 lois | 06/01/2024 | Marie Pochon ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL109 lois | 06/01/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« six ». | Tombé |
| CL108 lois | 06/01/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL107 lois | 06/01/2024 | David Valence RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ». | Adopté |
| CL106 lois | 06/01/2024 | Marie Pochon ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL105 lois | 06/01/2024 | Marie Pochon ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL104 lois | 06/01/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette désignation est faite, le cas échéant, sur proposition du responsable de la liste d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections municipales. Au cours du mandat, le responsable du groupe issu de cette liste d’oppo | Tombé |
| CL103 lois | 06/01/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 Compléter l’alinéa 5 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , sur proposition du responsable de la liste d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections municipales, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Au cours du m | Tombé |
| CL102 lois | 06/01/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3. | Retiré |
| CL101 lois | 06/01/2024 | Violette Spillebout RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 3 L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition d | Rejeté |
| CL100 lois | 06/01/2024 | Violette Spillebout RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens | Adopté |
| CL99 lois | 06/01/2024 | Violette Spillebout RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorit | Tombé |
| CL98 lois | 06/01/2024 | Paul Molac LIOT | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL97 lois | 06/01/2024 | Paul Molac LIOT | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ». | Adopté |
| CL96 lois | 06/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑17 est complété par les mots : « ou représentée dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑20. » » | Tombé |
| CL95 lois | 06/01/2024 | Valérie Bazin-Malgras LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3. | Non soutenu |
| CL94 lois | 06/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, lorsqu’une cérémonie, une manifestation ou un évènement est organisé ou financé par la commune, le maire transmet une invitation à chaque membre du conseil municipal. » | Rejeté |
| CL93 lois | 06/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « trois fois par semestre ». | Tombé |
| CL92 lois | 06/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du deuxième alinéa, dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces séances sont retransmises en direct et leur enregistrement est rendu accessible à tous dans un bref dé | Rejeté |
| CL91 lois | 06/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également transmis à chacun des membres du conseil municipal. » | Rejeté |
| CL90 lois | 06/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 100 000 ». | Tombé |
| CL89 lois | 06/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« commission »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« un membre du conseil municipal. » | Tombé |
| CL88 lois | 06/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 100 000 habitants et plus ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». | Tombé |
| CL87 lois | 06/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL86 lois | 06/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ». | Tombé |
| CL85 lois | 06/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. » | Tombé |
| CL84 lois | 06/01/2024 | David Valence RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ». | Adopté |
| CL83 lois | 06/01/2024 | David Valence RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 Supprimer les alinéas 4 et 6. | Tombé |
| CL82 lois | 06/01/2024 | David Valence RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de pl | Tombé |
| CL81 lois | 06/01/2024 | David Valence RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ». | Tombé |
| CL80 lois | 06/01/2024 | David Valence RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ». | Adopté |
| CL79 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL78 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue au I. » | Non soutenu |
| CL77 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« les deux tiers ». | Non soutenu |
| CL76 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de cette mesure. » | Tombé |
| CL75 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL74 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL73 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 100 000 ». | Tombé |
| CL72 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 Supprimer les alinéas 4 et 5. | Tombé |
| CL71 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Tombé |
| CL70 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL69 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL68 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL67 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL66 lois | 05/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL65 lois | 05/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL64 lois | 05/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ». | Non soutenu |
| CL63 lois | 05/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont | Tombé |