| 50 séance | 15/03/2024 | Emmanuel Maquet LR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 12 Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du dernier alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, les mots : « ou de la principauté de Monaco » sont remplacés par les mots : « , et des boues ou toutes autres matières répondant aux critères de retour au sol en vigueur ». | Sans sort Retiré |
| 49 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 5 Supprimer l’alinéa 3. | Adoptéscrutin public |
| 48 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 5 Supprimer l’alinéa 6. | Rejetéscrutin public |
| 47 séance | 15/03/2024 | Pierre Vatin LR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 11 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et les possibilités de modulation ou d’exemption de contributions financières ». | Non soutenu |
| 46 séance | 15/03/2024 | Pierre Vatin LR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 45 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 4 Supprimer l’alinéa 15. | Adopté |
| 44 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 32 I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 1251‑19, les mots : « , limitées à une durée ininterrompue d’un an, de suspension du contrat de mission pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 5° e | Adoptéscrutin public |
| 43 séance | 15/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 Substituer aux alinéas 73 à 89 l’alinéa suivant :
« 9° L’article L. 229‑15 du code de l’environnement est abrogé ; ». | Rejeté |
| 42 séance | 15/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 10 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 500 euros »
le montant :
« 3 000 euros ». | Rejeté |
| 41 séance | 15/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 31 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 40 séance | 15/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 19 I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 5. | Rejeté |
| 39 séance | 15/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 17 Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« L’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés d’un montant minimal de 500 euros et d’un montant maximal de 1 000 euros par tonne de gaz à effet de serre émise. » | Rejeté |
| 38 séance | 15/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 Supprimer l’alinéa 35. | Non soutenu |
| 37 séance | 15/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 13 À l’alinéa 19, substituer au montant :
« 10 euros »
le montant :
« 40 euros ». | Rejetéscrutin public |
| 36 séance | 15/03/2024 | Henri Alfandari HOR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 35 séance | 15/03/2024 | Henri Alfandari HOR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 34 séance | 15/03/2024 | Henri Alfandari HOR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 33 séance | 15/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 32 (Rect) séance | 15/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 34 I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre II, il est ajouté un article L. 212‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑6 – Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte et au traitement des données relatives à l’identification et la | Adopté |
| 31 séance | 15/03/2024 | Philippe Dunoyer RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 17 À l’alinéa 6, après le mot :
« vols »,
insérer le mot :
« internationaux ». | Adopté |
| 30 séance | 15/03/2024 | Philippe Dunoyer RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 17 À l’alinéa 11, après le mot :
« vols »,
insérer les mots :
« internationaux ». | Adopté |
| 29 séance | 15/03/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 15 000 € »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ». | Adopté |
| 28 séance | 15/03/2024 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 9 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 27 séance | 15/03/2024 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 8 Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre »
les mots :
« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses a | Rejetéscrutin public |
| 26 séance | 15/03/2024 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 6 Supprimer les alinéas 12 à 17. | Adopté |
| 25 séance | 15/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 24 I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« en même temps »,
le mot :
« simultanément ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution. | Adopté |
| 24 séance | 15/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 24 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« entrant dans »,
les mots :
« relevant de ». | Adopté |
| 23 séance | 15/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 24 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernier »,
les mots :
« service ou cette unité ». | Adopté |
| 22 séance | 15/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 23 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en même temps »,
le mot :
« simultanément ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même substitution. | Adopté |
| 21 séance | 15/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 22 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« le point de contact unique ». | Adopté |
| 20 séance | 15/03/2024 | Laurent Marcangeli HOR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 34 Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en l | Adopté |
| 19 séance | 15/03/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public garantissent la possibilité pour l’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen de paiement au sens du b du II de l’article L. 314‑1 | Rejeté |
| 18 séance | 14/03/2024 | Emeric Salmon RN | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par le bâtonnier se présente. ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phras | Rejetéscrutin public |
| 17 séance | 14/03/2024 | Marietta Karamanli SOC-A | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Dès »
les mots :
« Dès l’interpellation et avant ». | Rejeté |
| 16 séance | 14/03/2024 | Jordan Guitton RN | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Supprimer les alinéas 3 à 6. | Rejetéscrutin public |
| 15 séance | 14/03/2024 | Pierre Cazeneuve RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14 séance | 14/03/2024 | Pierre Cazeneuve RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 13 séance | 14/03/2024 | Pierre Cazeneuve RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 12 séance | 14/03/2024 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 33 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 11 séance | 14/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 3 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, »
les mots :
« , dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance »
II. – En conséquence, à l’aliné | Adopté |
| 10 séance | 14/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à » | Adopté |
| 9 séance | 14/03/2024 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre »
les mots :
« immédiatement interrompue afin de permettre au gardé à vue ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. | Rejeté |
| 8 séance | 14/03/2024 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit ». | Rejeté |
| 7 séance | 14/03/2024 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 14/03/2024 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 7 I. – Après l’alinéa 12, insérer les vingt-et-un alinéas suivants :
« 2° bis La section 8 du chapitre III du titre VII est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « capitaux » , l’intitulé est ainsi rédigé : « et le financement du terrorisme, au gel des avoirs, à l’interdiction de mise à disposit | Retiré |
| 3 séance | 14/03/2024 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 31 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 14/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1 séance | 14/03/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 33 I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , à La Réunion ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , au président du conseil départemental de La Réunion ». | Non soutenu |
| CL98 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. | Adopté |
| CL97 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« mentionnée au procès-verbal».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. | Adopté |
