Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° 47 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et les possibilités de modulation ou d’exemption de contributions financières ».
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi prévoit, par souci d’harmonisation avec les nouvelles dispositions sur la filière REP des batteries qui s’appliquent y compris pour une première mise en marché, de modifier la définition du producteur dans notre droit au sens de la responsabilité élargie des producteurs (article L. 541-10 du code de l’environnement). Celle-ci concernera désormais également les acteurs du réemploi, qui seront donc eux aussi soumis à des éco-contributions.
Le Gouvernement assure que cette modification n’aura pas de conséquences importantes sur la filière ni pour le développement de l’économie circulaire, en précisant que des modulations des éco-contributions seront envisageables. Cet amendement vise à le prévoir expressément.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.