Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° 43 Rejeté
Mme Lisa Belluco ECOLOet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mars 2024· sort le 18 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 73
Dispositif
Substituer aux alinéas 73 à 89 l’alinéa suivant :
« 9° L’article L. 229‑15 du code de l’environnement est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à dénoncer l'attribution de quotas gratuits d'émissions de gaz à effet de serre. C'est en effet cette attribution qui compromet largement l'efficacité du dispositif du marché européen du carbone, en réduisant les prix, et en garantissant aux acteurs économiques, y compris les plus polluants, qu'ils pourront continuer à réchauffer le climat sans avoir à en payer le prix. Bien que le droit européen nous en empêche, l'article qui prévoit dans notre code de l'environnement l'octroi de ces quotas gratuits devrait donc être abrogé, plutôt qu'adapté ou transposé.
Cosignataires
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.