Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
52 séance	05/10/2023	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 22 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 23 février 2024 ». IV. – En co	Tombé
51 séance	05/10/2023	Lise Magnier HOR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce » les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, pa	Retiré
50 séance	05/10/2023	Félicie Gérard HOR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».	Retiré
49 séance	05/10/2023	Thierry Benoit HOR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».	Tombé
48 séance	05/10/2023	Thierry Benoit HOR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à	Tombé
47 séance	05/10/2023	Mathilde Hignet LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 24 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 24 février 2024 ». IV. – En co	Tombé
46 séance	05/10/2023	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 26 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 27 février 2024 ». IV. – En co	Tombé
45 séance	05/10/2023	Mathilde Hignet LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 28 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 29 février 2024 ». IV. – En co	Tombé
44 séance	05/10/2023	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
43 séance	05/10/2023	Delphine Batho ECOLO	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42 séance	05/10/2023	David Taupiac LIOT	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à	Sans sort Retiré
41 séance	05/10/2023	David Taupiac LIOT	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa f	Tombé
40 séance	05/10/2023	Delphine Batho ECOLO	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
39 séance	05/10/2023	Delphine Batho ECOLO	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
38 séance	05/10/2023	Delphine Batho ECOLO	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa f	Rejeté
37 séance	05/10/2023	Delphine Batho ECOLO	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
36 séance	05/10/2023	Delphine Batho ECOLO	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
35 séance	05/10/2023	Pierre Cazeneuve RE	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».	Tombé
34 séance	05/10/2023	Guy Bricout LIOT	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».	Non soutenu
33 séance	05/10/2023	Pierre Cazeneuve RE	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à	Tombé
32 séance	05/10/2023	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relati	Tombé
31 séance	05/10/2023	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce » les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, pa	Rejetéscrutin public
30 séance	05/10/2023	Grégoire de Fournas RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation Substituer au mot : « mesures » le mot : « mesure ».	Rejeté
29 séance	05/10/2023	Grégoire de Fournas RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’une détermination de prix minimum et maximum, tenant compte d’indices fixés par l’État et prenant en considération les varia	Rejeté
28 séance	05/10/2023	Grégoire de Fournas RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	05/10/2023	Grégoire de Fournas RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution.	Rejeté
26 séance	05/10/2023	Grégoire de Fournas RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.	Rejetéscrutin public
25 séance	05/10/2023	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa f	Tombé
23 séance	05/10/2023	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa f	Rejetéscrutin public
22 séance	05/10/2023	Nicolas Meizonnet RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Le I de article L. 441‑7 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1 du présent code, le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de lad	Rejetéscrutin public
21 séance	05/10/2023	Nicolas Meizonnet RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
20 séance	05/10/2023	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa f	Tombé
19 séance	05/10/2023	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa f	Rejetéscrutin public
18 séance	05/10/2023	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots : « et entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2024 ». ; »	Sans sort Retiré
17 séance	05/10/2023	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation com	Rejeté
16 séance	05/10/2023	Christine Engrand RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au plus tard quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « avant le 15 novembre 2023 »	Tombé
15 séance	05/10/2023	Fabien Di Filippo LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits du secteur de la viande bovine et du secteur de la viande de volaille respectivement visés par la partie XV et par la partie XX de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du	Non soutenu
14 séance	05/10/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « , ainsi que l’accord mentionné à l’article L. 410‑5 dudit code, ».	Adopté
13 séance	05/10/2023	Julien Dive LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation com	Rejeté
12 séance	05/10/2023	Julien Dive LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots : « et entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2024 ».	Sans sort Retiré
11 séance	05/10/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à	Tombé
10 séance	05/10/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
9 séance	05/10/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	04/10/2023	Virginie Duby-Muller LR	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».	Non soutenu
7 séance	04/10/2023	Nicolas Meizonnet RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».	Tombé
6 séance	04/10/2023	Nicolas Meizonnet RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique À l’alinéa 1, substituer au montant : « 150 millions d’euros », le montant : « 350 millions d’euros ».	Tombé
5 séance	04/10/2023	Nicolas Meizonnet RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce	Rejeté
4 séance	04/10/2023	Yoann Gillet RN	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une mesure visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.	Sans sort Retiré
3 séance	04/10/2023	Richard Ramos DEM	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation com	Rejetéscrutin public
2 séance	04/10/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la présente loi sur le taux d’inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Le rapport interroge l’opportunité d’une réforme du cycle annuel	Rejeté

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