Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
762 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort A discuter
761 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 61 Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moit	Sans sort En traitement
760 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	ÉTAT D (dispositif non disponible)	Sans sort A discuter
759 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort A discuter
758 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	ÉTAT G Rédiger ainsi les alinéas 698 à 701 : « Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 « Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité « Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’	Sans sort A discuter
757 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	ÉTAT G Supprimer l’alinéa 297.	Sans sort Retiré
756 séance	14/12/2023	Jean-Claude Raux ECOLO	Projet de loi de finances pour 2024	Article 3 sexvicies À l’alinéa 12, substituer aux trois occurrences de l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ».	Sans sort En traitement
755 séance	14/12/2023	Jean-Claude Raux ECOLO	Projet de loi de finances pour 2024	Article 3 sexvicies À l’alinéa 12, substituer aux trois occurrences de l’année : « 2024 » l’année : « 2028 ».	Sans sort En traitement
754 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 34 I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales 1. Impôt net sur le revenu 93 364 477 675 1101-Net Impôt net sur le revenu 93 364 477 6	Sans sort En traitement
753 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article liminaire Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : En % du PIB sauf mention contraire 2022 2023 2024 2024 Loi de finances initiale pour 2024 PLPFP 2023‑2027 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -4,2 -4,1 -3,7 -3,7 Solde conjoncturel (2) -	Sans sort En traitement
752 (Rect) séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 7 I. – À l’alinéa 10, substituer la date : « 30 juin 2024 » par la date : « 31 décembre 2024 ». II. – A l’alinéa 20 : Substituer aux mots : « d’une entreprise en difficulté, » les mots : « d’activité ». III. – Supprimer l’alinéa 21. IV. – A l’alinéa 22 : 1° Après le mot : « entreprises » ins	Sans sort En traitement
751 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 5 vicies B I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quater » le mot : « ter ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quater » le mot : « ter ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. 1609 sexdecies D » la mention : « Art. 1609 s	Sans sort En traitement
750 séance	14/12/2023	Pascal Lecamp DEM	Projet de loi de finances pour 2024	Article 27 duodecies Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l’ » ; « 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa es	Sans sort Retiré
749 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 27 duodecies Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l’ » ; « 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa es	Sans sort En traitement
748 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 3 sexies I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « Pour l’appli	Sans sort En traitement
747 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 27 terdecies I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant : « Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer à la référence : « b) » la référence : « 1° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substitue	Sans sort En traitement
746 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 27 sexies I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « « Art. 1383‑0 B. – I. – A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de la taxe foncière sur les propriétés	Sans sort En traitement
745 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 27 nonies I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 1414 C » la mention : « « Art. 1414 B bis ». III. – En conséquence, com	Sans sort En traitement
744 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 7 I. – Substituer aux alinéas 105 et 106 l’alinéa suivant : « – au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1 er janvier de l’année d’imposition » ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 109 et 110 l’alinéa suivant : « b) À la première phrase du II, le	Sans sort En traitement
743 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 3 unvicies I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Soit d’une restitution effectuée en application d’une décision de justice rendue sur le fondement de l’ordonnance n° 45‑770 du 21 avril 1945 portant	Sans sort En traitement
742 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 5 tervicies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « 2° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies, l’année : « 2024 »	Sans sort En traitement
741 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 315‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés.	Sans sort En traitement
740 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 7 I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’une entreprise en difficulté, » les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , soumises de plein droit ou sur option à un régime	Sans sort Retiré
739 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 7 I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « À l’exception des communes intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes » ins	Sans sort En traitement
738 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 5 quindecies Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A . – I. – A. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 1	Sans sort En traitement
737 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
736 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 13 I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « mêmes trois dernières lignes » les mots : « trois dernières lignes de la dernière colonne ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « contenue »,	Sans sort En traitement
735 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 3 I. – Après le premier alinéa du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article 150‑0 A est complété par un 10 ainsi rédigé : « « 10. Au gain net déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4 ter du III du présent article en cas de clôture du plan dè	Sans sort En traitement
734 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 15 Supprimer l’alinéa 33.	Sans sort En traitement
733 séance	14/12/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Projet de loi de finances pour 2024	Article 60 I. – À l’alinéa 20, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 131 000 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dot	Sans sort En traitement
732 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 5 undecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « « c . Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 qua	Sans sort En traitement
731 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 12 I. – Au B du V de l’alinéa 59, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 61.	Sans sort En traitement
730 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 12 À l’alinéa 54, substituer aux mots : « être inférieure à quatre » les mots : « excéder trois ».	Sans sort En traitement
729 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 28 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci‑après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, le	Sans sort En traitement
728 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 10 bis I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « III. – Au III des articles 5 et 6 de la loi n	Sans sort En traitement
727 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 5 duovicies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». »	Sans sort En traitement
726 séance	14/12/2023	Alexandre Holroyd RE	Projet de loi de finances pour 2024	Article 16 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑9‑1 . – Par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de public	Sans sort En traitement
725 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 3 Rédiger ainsi le 4° du I de l’alinéa 1 : « 4° Au III de l’article 199 terdecies -0 AB, après la référence : « 163 quinquies D, », sont insérés les mots ; « dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221‑34‑2 du code monétaire et financier, » ; ».	Sans sort A discuter
724 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 3 quinvicies I. – À la fin du premier alinéa du I de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants. » les mots : « à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de	Sans sort En traitement
723 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 59 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – À l’article L. 2113‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils	Sans sort En traitement
722 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 3 octodecies I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. » ; » ; II. – En conséquence, à l’al	Sans sort En traitement
721 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 7 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le I est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à disposition de ménages et syndicats de co	Sans sort En traitement
720 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 6 I. – Substituer aux alinéas 120 et 121 les huit alinéas suivants : « 4° L’article 244 quater X est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – au 3, après le mot : « techniques » sont insérés les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » ; « – au 4 : « –– la prem	Sans sort En traitement
719 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 18 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de fruiticulteurs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.	Sans sort En traitement
718 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 11 I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. − L’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est supprimé ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut ê	Sans sort En traitement
717 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 11 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l’article L. 312‑24 du même code ; » II. − En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « I bis . − A. − Pour les consommat	Sans sort En traitement
716 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 6 I. – À l’alinéa 125, après la seconde occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « , pendant cette période de quarante ans, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 128 : « En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s’entendent de critères de per	Sans sort En traitement
715 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 16 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établi	Sans sort En traitement
714 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 27 decies A Rédiger ainsi cet article : « I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Dans l’intitulé, les mots : « d’office » sont supprimés ; « 2° L’article 1414 A est ainsi rétabli : « Art. 1	Sans sort En traitement
713 séance	14/12/2023	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2024	Article 3 unvicies A Rédiger ainsi cet article : « I. – Le d du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit, à l’expiration du même délai de cinq a	Sans sort En traitement

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.