Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
74 séance	06/12/2023	Gouvernement —	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « test laissant supposer l’existence de » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « des », les mots : « le résultat d’un ».	Adopté
73 séance	06/12/2023	Gouvernement —	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot : « des », les mots : « le résultat d’un test laissant supposer l’existence de ».	Adopté
72 séance	03/12/2023	Gouvernement —	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
71 séance	01/12/2023	Fanta Berete RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination ».	Adopté
70 séance	30/11/2023	Ludovic Mendes RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Est nommé un référent lutte contre les discriminations au sein des préfectures, qui est en lien direct avec le service du Premier ministre mentionné à l’article 1 er . Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.	Non soutenu
69 séance	30/11/2023	Ludovic Mendes RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Peut contraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre les discriminations, proportionné aux revenus de l’entreprise. Le budget et les actions à mener sont directement ordonnés par le service du Premier ministre mentionné audit	Non soutenu
68 séance	30/11/2023	Ludovic Mendes RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
67 séance	30/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « statistique, », insérer les mots : « sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins de 1 000 salariés lorsqu’ils tendent à étudier d’éventuelles discriminations à l’embauche, ».	Rejeté
66 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros ».	Rejeté
65 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un dispositif pour enrichir les données objectives sur la nationalité permettant de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs et les situa	Rejeté
64 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Le 5° de l’article 225‑3 du code pénal est supprimé.	Rejeté
63 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après le 6° de l’article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. »	Rejeté
62 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Le fait pour le dirigeant d’une structure publique ou privée, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal, d’exposer les personnes physiques à un risque de discrimination au sens des articles 225‑1, 225‑2 et 432‑7 du code pénal et des articles L. 1146‑1 et L	Rejeté
61 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise e	Adopté
60 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».	Rejeté
59 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui doit déclencher des enquêtes approfondies perme	Rejeté
58 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant un travail de tests individuels et statistiques à l’échelle nationale. »	Retiré
57 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. »	Retiré
56 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation. »	Retiré
55 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine	Adopté
54 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des organisations étudiantes représentatives. »	Retiré
53 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un membre désigné par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme . »	Retiré
52 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le comité des parties s’appuie sur les signalements effectués auprès de lui par les associations de défense des victimes de discrimination et les confédérations syndicales représentatives qu’il a agréées en qualité de tiers signalant de confiance, aux	Rejeté
51 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. »	Adopté
50 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des organisations étudiantes représentatives ;».	Rejeté
49 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des organisations syndicales représentatives ; ».	Rejeté
48 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; ».	Rejeté
47 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La moitié des tests réalisés au cours de l’année sera réservée aux structures signalées par les organisations agréées comme tiers signalant de confiance auprès du comité des parties ; ».	Rejeté
46 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots : « notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés. »	Adoptéscrutin public
45 séance	30/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « et en lien avec le Défenseur des droits ».	Rejeté
44 séance	30/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « engage » les mots : « peut être contraint d’engager, au terme d’une procédure contradictoire, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». III. – En conséquence, au même aliné	Rejeté
43 séance	30/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « la personne morale ».	Rejeté
42 séance	30/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur le contenu du plan d’action. »	Rejeté
41 séance	30/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’employeur peut être entendu, à sa demande, sur le contenu de l’accord ou du plan d’action. ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorit	Rejeté
40 séance	30/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.	Rejeté
39 séance	30/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise en cause. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.	Rejeté
38 séance	30/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
37 séance	30/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
36 séance	30/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
35 séance	30/11/2023	Fanta Berete RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. »	Adopté
34 séance	30/11/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. »	Adopté
33 séance	30/11/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine	Adopté
32 séance	30/11/2023	Philippe Latombe DEM	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise e	Tombé
31 séance	30/11/2023	Philippe Latombe DEM	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine	Adopté
30 séance	30/11/2023	Eva Sas ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À la première phrase de l’article L. 1142‑8 du code du travail, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’à titre expérimental suivant des modalités définies ultérieurement par décret d’un indicateur relatif aux écarts de représentation fondés sur les critères de discrimination mentio	Sans sort Retiré
29 séance	30/11/2023	Fanta Berete RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise e	Adopté
28 séance	30/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 À l’alinéa 8, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « d’ », le mot : « des ».	Adopté
27 séance	30/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix délibératives et consultatives parmi ses membres. »	Adopté
26 séance	30/11/2023	Eva Sas ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et d’une association proposant par ses statuts de combattre le racisme, l’antisémitisme et toutes les discriminations telles que définies à l’article 225‑1 du code pénal ; ».	Rejeté
25 séance	30/11/2023	Eva Sas ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »	Rejeté

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