Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° 60 Rejeté
M. Aurélien Taché ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 6 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "1%" par "2%" pour la rendre (encore) plus coûteuse.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.