Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° 73 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· sort le 6 décembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« le résultat d’un test laissant supposer l’existence de ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.