Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
180 séance	22/06/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 Le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, 10 % du montant total des dividendes est versé, à parts égales, aux personnes salariées de l’entreprise au 1 er janvier de l’exercice au titr	Rejetéscrutin public
179 séance	22/06/2023	Victor Catteau RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 14 Le premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».	Rejeté
177 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 14 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé » les mots : « deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un fonds labellisé o	Rejeté
176 séance	22/06/2023	Victor Catteau RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 14 Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».	Sans sort Retiré
175 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 14 I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivants : « Ce fonds ne doit être exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre	Rejeté
174 séance	22/06/2023	Victor Catteau RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 14 Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »	Rejeté
172 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 6 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 5 % du résultat comptable de l’entreprise. » II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II	Rejeté
171 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 6 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 10 % du résultat comptable de l’entreprise. » II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I	Rejeté
170 séance	22/06/2023	Victor Catteau RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 7 À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « du présent article au plus tard le 30 septembre 2025 » les mots : « des dispositions du présent article et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié au plus tard le 1 er septembre 2025. »	Rejetéscrutin public
169 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 6 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que », les mots : « est égalem	Rejeté
168 séance	22/06/2023	Victor Catteau RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 6 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif est également applicable aux dirigeants des entreprises employant moins de cinquante salariés, sous réserve que tous les salariés éligibles aient bénéficié	Sans sort Retiré
167 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 6 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son	Rejeté
166 séance	22/06/2023	Victor Catteau RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 4 I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou pour les entreprises dont la moyenne des effectifs sur une période de cinq années consécutives est supérieure ou égale à cinquante salariés, à l’exception de celles ayant procédé à un	Rejeté
165 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 6 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « a) Le premier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa du VI, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’or	Rejeté
164 séance	22/06/2023	Victor Catteau RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article PREMIER L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ; 2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° b	Rejeté
163 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 I. – Après le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Mesures supplétives pour le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle	Rejetéscrutin public
162 séance	22/06/2023	Victor Catteau RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2024, les organisations patronales d’employeurs liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, qui n’ont pas engagé une procédure d’examen de la nécessité de réviser les classifications en ap	Rejeté
161 (Rect) séance	22/06/2023	Victor Catteau RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article PREMIER À la fin, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans et depuis plus de deux ans pour les branches de secteurs sous tension ».	Rejeté
160 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
159 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un f	Rejetéscrutin public
158 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
157 séance	22/06/2023	Victor Catteau RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article PREMIER À compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales d’employeurs ouvrent une période de dialogue destinée à fixer les modalités de la tenue d’une conférence nationale sur les salaires visant à ouvrir des négociations au	Rejetéscrutin public
156 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une augmentation exceptionnelle de son bénéfice », les mots : « un bénéfice excep	Rejetéscrutin public
155 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 I. – Les entreprises définies à l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier des dispositions prévues par la présente loi. II. – Les associations au sens de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association peuvent bé	Retiré
154 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
153 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 4 I. – L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » 2° Après la première occurrence du mot : « à », la	Rejetéscrutin public
152 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 4 I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322‑1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ; 2° À la première phrase	Rejeté
151 séance	22/06/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 6 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le I est abrogé ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants : « 3° Le V est abrogé ; » « 4° Le VI est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du prése	Rejetéscrutin public
150 séance	22/06/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier »	Rejetéscrutin public
149 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Rejetéscrutin public
148 séance	22/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article PREMIER Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » so	Rejetéscrutin public
147 séance	22/06/2023	Gouvernement —	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 8 Supprimer l’alinéa 9.	Adopté
146 séance	22/06/2023	Katiana Levavasseur RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 15 Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de l’impact des dispositions de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation, au plus tard le 31 décembre 2024.	Tombé
145 séance	22/06/2023	Gouvernement —	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 7 Supprimer l’alinéa 40.	Adopté
144 séance	22/06/2023	Gouvernement —	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 Supprimer les alinéas 10 et 11.	Adopté
143 séance	22/06/2023	Serge Muller RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 1 er janvier 2024 ».	Retiré
142 séance	22/06/2023	Serge Muller RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 15 Au plus tard le 25 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les potentielles atteintes de l’article 6 de la présente loi au principe d’égalité devant les charges publiques.	Rejeté
141 séance	22/06/2023	Katiana Levavasseur RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231‑5, une seconde fois au cours d’une même année, une ouverture des né	Rejetéscrutin public
140 séance	22/06/2023	Félicie Gérard HOR	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 14 Au dernier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, », sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».	Adopté
139 séance	22/06/2023	Matthieu Marchio RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
138 (Rect) séance	22/06/2023	Danielle Brulebois RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 À l’alinéa 1, substituer au mot : « doivent » les mots : « ont la possibilité de ».	Retiré
137 séance	22/06/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 10 Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par les mots : « à des objectifs sociaux ou environnementaux et liée ».	Rejeté
136 séance	22/06/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 9 L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.	Rejeté
135 séance	22/06/2023	Matthieu Marchio RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 15 Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la présente loi.	Rejeté
134 séance	22/06/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. » les mots : « peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise selon des conditions fixées par l’accord mentionné au X. » II. – En con	Rejeté
133 séance	22/06/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 7 I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « ou les dates », le mot : « date ».	Rejeté
132 séance	22/06/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. » les mots : « peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acq	Rejeté
131 séance	22/06/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 7 I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du co	Rejeté
130 séance	22/06/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis	Rejeté
129 séance	22/06/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI quinquies . – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »	Rejeté

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