Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 177 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »
les mots :
« deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »
les mots :
« deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 32 de l’ANI dans sa version initiale et à permettre que soient proposés au moins deux fonds supplémentaires labellisés ISR, GREENFIN, FINANSOL, CIES, ou FranceRelance, aux salariés dans le cadre de l’épargne salariale.
L’intention des signataires était clairement de renforcer significativement la part de l’épargne salariale orientée vers la transition écologique, l’innovation sociale et solidaire.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.