Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 383 séance | 22/06/2023 | Stéphane Viry LR | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des cr | Adopté |
| 382 séance | 22/06/2023 | François Gernigon HOR | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des cr | Adopté |
| 381 séance | 22/06/2023 | Louis Margueritte RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 10 L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. » | Adoptéscrutin public |
| 380 séance | 22/06/2023 | Louis Margueritte RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ». | Adopté |
| 379 séance | 22/06/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 378 séance | 22/06/2023 | François Gernigon HOR | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 2 I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 2 | Adopté |
| 377 séance | 22/06/2023 | Michèle Peyron RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des cr | Adoptéscrutin public |
| 376 séance | 22/06/2023 | Michèle Peyron RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 2 I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 2 | Adoptéscrutin public |
| 375 séance | 22/06/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance chômage ». | Rejetéscrutin public |
| 374 séance | 22/06/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 373 séance | 22/06/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 372 séance | 22/06/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les employeurs de plus de 1000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociation prévue au présent article 1 er n’est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fonde | Rejetéscrutin public |
| 371 séance | 22/06/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable »,
les mots :
« souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de | Rejeté |
| 370 séance | 22/06/2023 | Anne Bergantz DEM | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. » | Adopté |
| 369 séance | 22/06/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 8 Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « s | Rejeté |
| 368 séance | 22/06/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 367 séance | 22/06/2023 | François Gernigon HOR | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 À la fin du troisième alinéa de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier, les mots : « , s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise » sont supprimés. | Rejeté |
| 366 séance | 22/06/2023 | Gérard Leseul SOC | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Plan national d’épargne entreprise
« Art. L. 3333‑9 . – I. – Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour coll | Non soutenu |
| 365 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 364 séance | 22/06/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’a | Rejeté |
| 363 séance | 22/06/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 8 Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf | Rejeté |
| 362 séance | 22/06/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions gratuites ne peuvent toutefois pas être attribuées aux 10 % des membres les mieux rémunérés de l’entreprise. ». | Rejeté |
| 361 (Rect) séance | 22/06/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 45 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus él | Rejeté |
| 360 séance | 22/06/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 10 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;
« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévue | Rejeté |
| 359 séance | 22/06/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 10 I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice » sont supprimés. »
II. – En conséquence, compléter cet article par le | Rejeté |
| 358 séance | 22/06/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 10 I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires. L’accord peut également retenir conjointement ces différent | Rejeté |
| 357 séance | 22/06/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des dispositions prévues par la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par la présente loi. Ce rapport por | Rejeté |
| 356 séance | 22/06/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l’achat de mat | Rejeté |
| 355 séance | 22/06/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 10 I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion. »
II. – Les modalités d’application du pr | Rejeté |
| 354 séance | 22/06/2023 | Dominique Potier SOC | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , satisfaisant aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, et qui n’est exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 d | Non soutenu |
| 353 séance | 22/06/2023 | Mathieu Lefèvre RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« plusieurs ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ». | Retiré |
| 352 séance | 22/06/2023 | Mathieu Lefèvre RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l | Retiré |
| 351 séance | 22/06/2023 | Mathieu Lefèvre RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 I. – Les dispositions prévues à l’article 5 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat s’appliquent, à titre exceptionnel, aux titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I de cet article et débloqués entre le 1 er janvier 2023 et le 31 | Non soutenu |
| 350 séance | 22/06/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 349 séance | 22/06/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 348 séance | 22/06/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 347 séance | 22/06/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 346 séance | 22/06/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 345 séance | 22/06/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 344 séance | 22/06/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 343 séance | 22/06/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 I. – Après le huitième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de la période d’acquisition, le bénéficiaire peut prendre l’engagement irrévocable, sauf décès, de conserver les actions pendant au moins huit ans. Un décret fixe les | Non soutenu |
| 342 séance | 22/06/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 7 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que ces entreprises ou ces groupes n’aient pas mis en œuvre un ou plusieurs des dispositifs d’actionnariat salarié mentionnés à l’article L. 225‑102 du code de commerce. » | Non soutenu |
| 341 séance | 22/06/2023 | Mohamed Laqhila DEM | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Compléter cet article par les trois alinéas suivant :
« Lorsque le bénéficiaire affecte tout ou partie de ces sommes à l’acquisition d’actions de l’entreprise, le versement correspondant est considéré comme un versement volontaire susceptible d’être majoré par l’entreprise suivant les modalités et | Non soutenu |
| 340 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 339 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 9 I. – Après l’article L. 3326‑1 du code du travail est inséré un article L. 3326‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3326‑1-1 . – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, y compris dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt | Adoptéscrutin public |
| 338 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 9 La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de litiges nés de l’application du présent titre, le juge compétent peut obtenir de l’administration fiscale, dans des délais raisonnables, tous les renseignem | Sans sort Retiré |
| 337 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 335 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 334 séance | 22/06/2023 | François Gernigon HOR | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 Au premier alinéa de l’article L. 3341‑6 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ayant versé au cours des trois derniers exercices une prime de partage de la valeur ou ». | Rejeté |
| 332 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |