Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 334 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3341‑6 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ayant versé au cours des trois derniers exercices une prime de partage de la valeur ou ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de généraliser l'information sur les dispositifs de partage de la valeur dans les très petites entreprises. Aujourd'hui, la prime de partage de la valeur reste le seul outil accessible pour ces petites entreprises. Pour renforcer l'information des salariés, cet amendement rend l'information sur les dispositifs de partage de la valeur obligatoire également pour les entreprises ayant versé la prime de partage de la valeur au cours des 3 derniers exercices.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.