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Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Amendement n° 371 Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy RN· Séance publique· déposé le 22 juin 2023· sort le 28 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable », les mots : « souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « transition écologique ou de l’investissement socialement responsable », les mots : « souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ».

Exposé sommaire

L'article 14 vise à soutenir le développement d’une épargne "verte, solidaire et responsable", en fléchant davantage les fonds d’épargne salariale vers des supports d’investissements à visée écologique. Afin de préciser la portée de ce fléchage, le présent amendement propose d'indiquer que ces fonds d'épargne seront dirigés vers le soutien à la souveraineté énergétique, à l'économie décarbonée, et à l'investissement productif.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.