Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE12 eco | 13/06/2023 | Alma Dufour LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille interm | Rejeté |
| CE11 eco | 13/06/2023 | Alma Dufour LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée :
« 1° Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;
« 2° L’année : « 2022 » est | Rejeté |
| CE10 eco | 13/06/2023 | Alma Dufour LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de tail | Rejeté |
| CE9 eco | 13/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, Rédiger ainsi le titre :
« autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ». | Rejeté |
| CE8 eco | 13/06/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’ann | Rejeté |
| CE7 eco | 13/06/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ;
| Rejeté |
| CE6 eco | 12/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année | Rejeté |
| CE5 eco | 12/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’anné | Rejeté |
| CE4 eco | 12/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’anné | Rejeté |
| CE3 eco | 12/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
« 2° À la même phrase, l’an | Rejeté |
| CE2 eco | 12/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
« 2° À la même phrase, l’an | Rejeté |
| CE1 eco | 12/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ;
| Rejeté |
| 44 séance | 31/05/2023 | Thibault Bazin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 43 séance | 31/05/2023 | Fabien Di Filippo LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités de l’extension du plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à toutes les entreprises du commerce. | Rejeté |
| 42 séance | 31/05/2023 | Fabien Di Filippo LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. | Rejeté |
| 41 séance | 31/05/2023 | Fabien Di Filippo LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « commerciaux » sont insérés les mots :« et | Rejeté |
| 40 séance | 31/05/2023 | Fabien Di Filippo LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ». | Rejeté |
| 39 séance | 31/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Rédiger ainsi le titre :
« autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ». | Rejeté |
| 38 séance | 31/05/2023 | Josiane Corneloup LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ». | Non soutenu |
| 37 séance | 31/05/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des charges locatives acquittées par les locataires du parc privé et du parc social depuis le 1 er janvier 2020 et formule des recommandations afin d’apporter une | Rejeté |
| 36 séance | 31/05/2023 | Josiane Corneloup LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique e | Non soutenu |
| 35 séance | 31/05/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par l | Rejeté |
| 34 séance | 31/05/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’ann | Rejetéscrutin public |
| 33 séance | 31/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier | Rejetéscrutin public |
| 32 séance | 31/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 31 séance | 31/05/2023 | Alma Dufour LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de tail | Rejetéscrutin public |
| 30 séance | 31/05/2023 | Alma Dufour LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire | Rejetéscrutin public |
| 29 séance | 31/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’indice de référence des loyers et de l’indice des loyers commerciaux. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus les corréler | Rejeté |
| 28 séance | 31/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier | Rejetéscrutin public |
| 27 séance | 31/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le pr | Rejetéscrutin public |
| 26 séance | 31/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » e | Rejetéscrutin public |
| 25 séance | 31/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » | Rejetéscrutin public |
| 24 séance | 31/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 23 séance | 31/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« « et, à la fin, les mots : « ne peu | Rejetéscrutin public |
| 22 séance | 31/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 21 séance | 31/05/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024, au niv | Rejetéscrutin public |
| 20 séance | 31/05/2023 | Isabelle Valentin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ». | Non soutenu |
| 19 séance | 31/05/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, à la fin, le taux :« 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par l | Rejetéscrutin public |
| 18 séance | 31/05/2023 | Isabelle Valentin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique e | Non soutenu |
| 14 séance | 31/05/2023 | Thibault Bazin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant | Rejeté |
| 13 séance | 31/05/2023 | Thibault Bazin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé :
« Art. 14. – Entre le troisième trimestre de 2023 et le deuxième trimestre de 2024, la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de | Rejeté |
| 12 séance | 31/05/2023 | Thibault Bazin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
| Rejeté |
| 11 séance | 31/05/2023 | Emmanuelle Anthoine LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique e | Non soutenu |
| 10 séance | 31/05/2023 | Dino Cinieri LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 9 séance | 31/05/2023 | Dino Cinieri LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « commerciaux » sont insérés les mots :« et | Non soutenu |
| 8 séance | 31/05/2023 | Dino Cinieri LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ». | Non soutenu |
| 7 séance | 31/05/2023 | Valérie Bazin-Malgras LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « prise en compte pour la révision du loyer appli | Non soutenu |
| CE25 eco | 30/05/2023 | Thibault Bazin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE24 eco | 30/05/2023 | Thibault Bazin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE23 eco | 30/05/2023 | Thibault Bazin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 I. – Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au huitième alinéa. | Retiré |