Amendement n° 42 Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

Cet amendement demande un rapport au Parlement sur le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction à hauteur de 25%. En un an, hors plafonnement, l’ILC est passé de 5,37% au 3ème trimestre 2023 et est passé à 6,29% au premier trimestre 2024. Toutefois, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure les loyers commerciaux n’ont cessé d’augmenter représentant jusqu’à 20 % du chiffres d’affaires dans le cas des TPE-PME.