Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Amendement n° CE23 Retiré
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 30 mai 2023· sort le 30 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au huitième alinéa.
Exposé sommaire
Il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %.
Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’achat des locataires, tout en ne lésant pas totalement les propriétaires, notamment les petits, qui subissent eux aussi l’inflation, et devront bientôt engager de très lourds travaux de rénovation énergétique, au service des locataires.
Il serait plus juste que cette mesure d’équilibre - qui induit un effort réel de la part des bailleurs dont, pour partie, c’est le principal revenu, anticipe mieux la probable hausse de l’IRL.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.