Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Amendement n° CE24 Sans sort
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 30 mai 2023· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.